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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201816_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Catégorie N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b5a

Cassation

3 mai 1988

3 mai 1988

Drouin (société Drouin), d'un transport de marchandises, que celles-ci s'étant égarées en cours de transport, la société Drouin a offert en réparation du préjudice l'indemnité résultant de la limitation

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bae4

Cassation

10 juin 1976

10 juin 1976

, 6 DECEMBRE 1974), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GARDET ET DE BEZENAC, D'YVETOT, AYANT VENDU 13,5 TONNES DE DECHETS DE LAITON A UN CLIENT ITALIEN, CONFIA A LA SOCIETE SERRE ET PILAIRE LE SOIN DE TRANSPORTER

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349006f63d497adffda42be

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En outre, la société SAN JOSE & LOPEZ ne justifie en rien de la spécificité du transport de marchandises liée à la ligne 'TOMEX', notamment au regard de la nature de l'activité de transport de pièces automobiles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En outre, la société SAN JOSE & LOPEZ ne justifie en rien de la spécificité du transport de marchandises liée à la ligne 'TOMEX', notamment au regard de la nature de l'activité de transport de pièces automobiles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En outre, la société SAN JOSE & LOPEZ ne justifie en rien de la spécificité du transport de marchandises liée à la ligne 'TOMEX', notamment au regard de la nature de l'activité de transport de pièces automobiles

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58697

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 octobre 1993), que la société Satfer, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé la société Transports internationaux

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb4d

Cassation

7 mars 1977

7 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CAVRET, AYANT EXECUTE EN 1971 UNE SERIE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES POUR LE COMPTE

Source officielle
CC

comm

6079d3ee9ba5988459c59c59

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 16 février 2000), que la société Pernod Ricard a chargé la Société transports et affrètements du Centre (STAC) du transport

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58ee5

Cassation

18 mars 1986

18 mars 1986

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1983), que le chauffeur d'un camion appartenant à la société Transako, qui effectuait un transport de marchandises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505947_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

et de bénéficier d'une licence de transport de marchandises, cette autorisation provisoire de séjour n'étant pas au nombre des documents exigés pour cela par les législations applicables, dès lors que

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c58747

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'événement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la Société générale de conserve D'Aucy (société D'Aucy) d'un transport

Source officielle
CC

civ2

60794bba9ba5988459c43cda

Cassation

25 octobre 1978

25 octobre 1978

APPARTENANT A LA SOCIETE OLYMPIA-FRANCE, A DEMANDE A BITSCH DE METTRE A SA DISPOSITION UN VEHICULE AVEC UN CHAUFFEUR POUR TRANSPORTER CES MARCHANDISES ; QUE CELLES-CI AYANT ETE DEROBEES AU COURS DU

Source officielle
CC

comm

é, au fond, devant le tribunal de commerce de Lyonc/M. Z

61372142cd580146773f24d6

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

(société Feron), chargée d'assurer un transport de marchandises expédiées à Londres à destination de la société GT Pound par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01177_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c5842f

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

société Fourgon Dauphinois Bellier que sur le pourvoi principal formé par la société Richard ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Richard, qui a confié un certain nombre de transports

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f42

Appel

12 juillet 2021

12 juillet 2021

atteste de l'existence d'un contrat de transport maritime et de la réception de la marchandise par le transporteur à bord du navire Shaoshing.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00391

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

MM., [U] et, [G] ont été cités devant le tribunal correctionnel, le premier pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, détention et transport de marchandise dangereuse

Source officielle
CC

civ1

61372339cd580146774070e2

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

l'intermédiaire du Cabinet Allain, une police d'assurance, relative à son activité de transports de marchandises, prenant effet à compter du 1er juillet 1985, la prime annuelle devant être calculée d'après

Source officielle

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