Codes de loi français

Article 72

Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés

Article 53

A l'issue de chaque stage pratique, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou le directeur général des populations en Guyane, le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur

Article R130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Toutefois, les salariés mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail sont exclus du décompte des effectifs.

Article 76

Lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, le responsable de la fonction de gestion des risques est directement rattaché au dirigeant effectif mentionné à l'article 16 et n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable.

Article 4-1

Le temps d'absence est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Article L114-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail par les administrateurs salariés ou agents publics, pour l'exercice de leurs fonctions mutualistes, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des

Article D373-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 82

-Le montant du versement complémentaire de cotisations d'assurance vieillesse mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail est égal, au titre d'une année civile, au produit : 1° D'une fraction du nombre d'apprentis affiliés au

Article 1

I.- Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance

Article Annexe 4

Données relatives aux effectifs EFFECTIF TOTAL NOMBRE D'ENTREPRISES CERTIFIÉES NOMBRE D'ENTREPRISES CERTIFIÉES TOTAL De 1 à 10 salariés De 11 à 50 salariés De 51 à 100 salariés De 101 à 200 salariés

Article 9

Mesurage du contenu effectif des péemballages.

Article 4

Il est calculé de la manière suivante : K2 = (effectif théorique-effectif réel)/ Σ effectifs réels avec : Effectif réel = nombre de mineurs et de majeurs de moins de 21 ans déclarés comme étant pris en charge par le département au 31 décembre de l'année

Article 113-32

effectif autorisé par la réglementation en vigueur dans la fonction publique de l'Etat, leur donne droit à l'attribution, dans des conditions fixées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale, d'un crédit

Article L243-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

Le cas échéant, ce versement fait l'objet d'un ajustement, dans des conditions fixées par décret, sur la base des montants d'indemnités de congés payés effectivement versés.

Article 2

de contrat de travail à durée indéterminée faisant suite à une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission dans les conditions prévues par les articles L.1243-11-1 ou L. 1251-33-1 du code du travail, excepté lorsque le salarié

Article 2

de contrat de travail à durée indéterminée faisant suite à une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission dans les conditions prévues par les articles L.1243-11-1 ou L. 1251-33-1 du code du travail, excepté lorsque le salarié

Article L5531-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65

Le départ du navire peut être interdit ou ajourné si les conditions de l'article L. 5522-2 ne sont plus respectées ou, pour les navires ne battant pas pavillon français, si les effectifs servant sur le navire ne sont plus conformes aux prescriptions concernant

Article 6

L'organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies. La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours.

Article 5

une durée supérieure à trois mois ou y résidant effectivement depuis trois mois.