AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cc59ba5988459c46c9e
18 décembre 1996
18 décembre 1996
; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence, que la société Horlogic International a fait citer devant le tribunal de commerce de Paris la société de droit anglais Zeon Limited
Source officiellePage 25 sur 37148
civ3
60794cf99ba5988459c47af7
18 juillet 2001
18 juillet 2001
à bon droit, qu'en raison de l'absence d'envoi de l'avis de mutation par l'avocat du syndicat, aucune forclusion ne pouvait être opposée à celui-ci et qu'il pouvait valablement conclure, devant le Tribunal
Source officielle