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742 948 résultats pour « tribunal saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cc59ba5988459c46c9e

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence, que la société Horlogic International a fait citer devant le tribunal de commerce de Paris la société de droit anglais Zeon Limited

Source officielle

Page 25 sur 37148

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CC

civ3

60794cf99ba5988459c47af7

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

à bon droit, qu'en raison de l'absence d'envoi de l'avis de mutation par l'avocat du syndicat, aucune forclusion ne pouvait être opposée à celui-ci et qu'il pouvait valablement conclure, devant le Tribunal

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NEDP S.A.R.L. HEDENc/MMA IARD

651d02b9fe8d588318c1ad4a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, - juger que le tribunal saisi par les requérants est seul compétent territorialement, - en tout état de cause, - condamner la société MMA IARD à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NEDR S.A.R.L. LOHNIc/MMA IARD

651d02b9fe8d588318c1ad4c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, - juger que le tribunal saisi par les requérants est seul compétent territorialement, - en tout état de cause, - condamner la société MMA IARD à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NEDT S.A.S. CVJc/MMA IARD

651d02b9fe8d588318c1ad4e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, - juger que le tribunal saisi par les requérants est seul compétent territorialement, - en tout état de cause, - condamner la société MMA IARD à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00365

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

statué sur les chefs de demandes indivisibles, suppose que les demandes en cause ne puissent faire l'objet d'un traitement ou d'une exécution séparée ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le tribunal

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007903022

Admin. suprême

15 septembre 1995

15 septembre 1995

du dossier ni que la lettre du 24 mai 1994 ait été adressée au tribunal sous l'emprise de la contrainte ni que le projet de rétractation du désistement ait été effectivement envoyé au tribunal administratif

Source officielle
CC

civ2

613723c6cd5801467740dfd8

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), le concernant LA COUR, composée

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c5808c

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

élevé " payable comptant à la signature de l'acte sous réserve de l'obtention d'un prêt " ; que par jugement du 23 janvier 1990, le Tribunal saisi par le liquidateur d'une requête en rectification d'erreur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508840_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le Président d’un tribunal saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412e80

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

quatrième branche du moyen : Vu l'article L. 412-15, alinéa 3, du Code du travail, ensemble l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le Tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106873_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le Président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692007

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MAI 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LEDIT TRIBUNAL SAISI PAR LE MAIRE DE JOIGNY, A CONSTATE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b3e0cdc6046d474e55cf

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 28/04/2026 Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, ni représenté.

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc1a

Cassation

2 juin 1977

2 juin 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 105 ET 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI EN 1975 PAR LA SOCIETE MARCESCHE D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DIRIGEE

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf65

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Marie, partie civile, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne en date du 16 février 1989, qui, après avoir relaxé Catherine Y... des chefs de blessures involontaires

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58542

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

X... personnellement devant le tribunal de commerce de Paris en paiement des sommes prévues en contrepartie dans l'acte précité ; que M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e3cfcdc6046d47c3b289

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

: Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société SARL DA - LI DISTRIBUTION (SARL) ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 490 699 022

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200666

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

Vital X..., domicilié ..., contre le jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige le concernant ; Vu la communication

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200669

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

Dominique X..., domicilié ..., contre le jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), le concernant ; Vu la communication faite au

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