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243 089 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3cf9ba5988459c59990

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

.) ; que lui reprochant de ne plus payer les redevances mises à sa charge par la convention, la société Diagamter a assigné M X... devant le tribunal de commerce de Toulouse ; que ce dernier a soulevé

Source officielle

Page 25 sur 12155

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02084

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par jugement du 18 mars 2016, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société. 4.

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421815

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

ayant décidé la cession partielle du fonds de commerce avait été déposé concomitamment au greffe du tribunal de commerce de Saumur, tandis que la cession avait été publiée, dans le délai prévu par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200288

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un jugement du 13 avril 2022, un tribunal de commerce, statuant sur la saisine de M., [Z] et Mme, [Q], a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Logistri Méditerranée. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00289

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Le Greffier de la 13ème chambre du Tribunal de commerce de Paris a répondu à cette demande, et indiqué que le juge ayant instruit l'affaire – en l'occurrence sans la présence d'un greffier lors des plaidoiries

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100222

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Il en résulte que le tribunal de commerce de Nanterre était compétent. 6.

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742308b

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

à courir à compter de la date de présentation et d'approbation des comptes annuels sauf dissimulation ; "qu'en l'espèce, tant l'expert judiciaire que celui désigné par le tribunal de commerce ont constaté

Source officielle
CC

civ1

61372261cd580146773fc7c4

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Y... a fait donation à son épouse d'un fonds de commerce exploité à Périgueux ; que, le 29 juillet 1977, Mme X... a assigné en divorce son mari, qui avait quitté le domicile conjugal ; que ce divorce a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01235

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[T] au président du tribunal de commerce de Quimper en qualité de commissaire aux apports au mois d'octobre 2004 ; que même s'il apparaît que cette demande lui a été suggérée par la société FDG (courrier

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd58014677411a15

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

du contrat, la société Euritech a contesté la compétence territoriale de ce tribunal ; que le tribunal a retenu sa compétence et que la société Euritech a formé contredit ; Attendu que la société Computech

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00174

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Selon le jugement (tribunal de commerce de Valenciennes,18 mai 2021), rendu en dernier ressort, début 2019, la société Edec a sollicité la société Eaudiofuite pour rechercher une fuite dans un bâtiment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00363

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

En défense, les sociétés ADL et CA Beaufort en Anjou ont conclu à l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal administratif.

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417e45

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X... a indiqué au président du tribunal l'échec de sa mission ; que par jugement du 6 mars 1995, le tribunal de commerce a ordonné la liquidation judiciaire des sociétés du "groupe Y..." ; que Mmes Z..

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00731

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

le siège et le ressort des tribunaux de commerce, au profit du tribunal de commerce d'Alençon, l'arrêt retient, procédant à la recherche de la commune intention des parties, que celles-ci avaient entendu

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd58014677414713

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

de commerce de Rouen du 3 juillet 1998 relève ; "que par voie de conclusion en réponse, le GAN demande au tribunal de : dire et juger que l'action introduite par la société Lecapitaine à son encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01244

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Dans le cas où un accord ne pourrait s'établir, le litige sera présenté au tribunal du travail, dans les formes prévues par les lois en vigueur ou éventuellement devant le tribunal du commerce, en ce qui

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53170

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

la protection légale et en réparation du préjudice subi du fait de leurs licenciements, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement prononcé en exécution d'un plan de cession décidé par le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb6df6d696695f1ee4bef

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Par jugement du 9 octobre 2015, le tribunal de commerce de Quimper s'est déclaré incompétent et a renvoyé, devant le tribunal de commerce de Rennes, les deux affaires qui ont été enrôlées respectivement

Source officielle
CC

civ2

61372499cd58014677416d2f

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les décisions attaquées (tribunal de commerce de Poitiers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200340

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

Le transporteur et la société Helvetia assurances ont soulevé, devant le juge de la mise en état, l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal de commerce.

Source officielle