AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3cf9ba5988459c59990
5 décembre 2006
5 décembre 2006
.) ; que lui reprochant de ne plus payer les redevances mises à sa charge par la convention, la société Diagamter a assigné M X... devant le tribunal de commerce de Toulouse ; que ce dernier a soulevé
Source officiellePage 25 sur 12155
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02084
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par jugement du 18 mars 2016, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société. 4.
Source officielle