conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a relevé que trois séances de rayons ultra-violets

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le tribunal, qui avait constaté que les époux X... étaient titulaires d'un bail à compter du 1er février 1991, avait statué ultra

les locaux où la société Bostom Univers exploite un commerce de fabrication et de vente de vêtements de fourrure ; qu'elle les a équipés d'un dispositif d'alarme constitué de têtes de détection par ultra-sons

Il conclut à titre subsidiaire, en demandant à la Cour de constater que le tribunal a statué ultra petita et de réduire en de notables proportions l'indemnisation de ce chef de préjudice.

En second lieu, la SARL la Riche Auto 37 sollicite la nullité du jugement au motif que le tribunal a statué ultra petita, en ce que Madame [R] sollicitait la nullité de la vente et qu'il a prononcé la

En effet, ils considèrent que le juge des contentieux de la protection, en leur accordant un délai de 15 jours pour quitter les lieux qu'ils n'avaient pas sollicité, a statué ultra petita sans respecter

A l'appui de sa demande tendant à la nullité du jugement rendu,le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] fait valoir que le tribunal a statué ultra petita en ce qu'il a annulé l'assemblée générale du

du juge de l'exécution de cantonner la créance sera nécessairement réformé en appel, le juge l'ayant débouté en ignorant un aveu judiciaire qui l'obligeait à cantonner la créance et dès lors statué ultra

Appelants de cette décision, Monsieur et Madame X... font grief au premier juge d'avoir statué ultra-petit en ordonnant leur expulsion alors que l'U.I.F, aux termes de conclusions additionnelles s'étant

Parallèlement, elle a saisi les premiers juges au motif qu'ils auraient statué ultra petita, mais, par jugement en date du 17 mars 2000, ceux-ci se sont déclarés incompétents au profit de la cour de céans

En procédant de la sorte et contrairement à ce qui est affirmé, les premiers juges n'ont pas statué ultra petita ni méconnu le principe du contradictoire.

interdits, publié des photographies et commentaires liés à des stages d'entraînement aux sports de combat ou participé à des altercations violentes avec des militants d'organisations de gauche ou d'" ultra

interdits, publié des photographies et commentaires liés à des stages d'entraînement aux sports de combat ou participé à des altercations violentes avec des militants d'organisations de gauche ou d'" ultra

Y... et la société Pacifica de leur requête tendant à ce que la cour d'appel de Toulouse rectifie son arrêt du 23 septembre 2014 ayant statué ultra petita sur le poste « Incidence professionnelle » ;

A l'audience du 22 mars 2022 , la SCI LK a développé ses conclusions en précisant que les diligences sont surfacturées et que le Bâtonnier a statué ultra petita.

la réouverture des débats en demandant à l'appelant de s'expliquer sur la nature de sa demande, après avoir relevé que l'appelant ne pouvait sans contradiction prétendre que le tribunal avait statué ultra

petita et en violation du principe du contradictoire, * qu'ils ont présenté une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 544 et que le tribunal a statué ultra

M.’s treatment was monitored by the panel of experts on ultra ‑ rare diseases ( Zespół Koordynacyjny do spraw Chorób Ultrarzadkich ) (“the Panel”).

Sun » et « Pokémon Ultra Moon ».

LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE ONT FORME UNE REQUETE CIVILE CONTRE CET ARRET EN SOUTENANT QU'EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES INTERETS, IL AVAIT ETE STATUE A LA FOIS SUR CHOSES NON DEMANDEES ET ULTRA