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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610122_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : -la condition d’urgence est remplie dès lors que la propriétaire du véhicule est âgée de 94 ans, ce qui empêche la transmission immédiate du véhicule à son fils, lui-même utilisateur
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405097_20240823
23 août 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
ORTA_2507706_20251031
31 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501146_20250724
24 juillet 2025
L'article R. 522-1 du même code précise : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603436_20260506
6 mai 2026
L’article R. 522-1 du code de justice administrative prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501114_20250417
17 avril 2025
d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504000_20251224
24 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504319_20250915
15 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500670_20250722
22 juillet 2025
ORTA_2500715_20250729
29 juillet 2025
ORTA_2500112_20250210
10 février 2025
ORTA_2500311_20250403
3 avril 2025
ORTA_2521798_20250801
1 août 2025
L'article R. 522-1 du même code dispose que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316363_20240115
15 janvier 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
ORTA_2320575_20230921
21 septembre 2023
doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
ORTA_2601982_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505327_20251218
18 décembre 2025
ORTA_2600556_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que : - l’urgence est constituée, dès lors qu’elle risque d’occasionner des procédures de recouvrement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dès lors que l
ORTA_2533608_20251120
20 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : Par la présente requête, Mme B... D..., Mme G... A... et M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506438_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
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