Codes de loi français

Article 2

L'arrêté du 31 mai 1997 fixant les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière est abrogé.

Article 9

La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 1-1

Les plafonds des effectifs de ces corps sont fixés par grade par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 11

Sont dispensés de l'épreuve de sélection prévue à l'article 2, les agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière et les agents de service :

Article 17

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 11

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 43

Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au Centre national de la fonction publique territoriale sont exercées à Paris par la Ville de Paris.

Article 3

Le service des retraites de l'Etat est chargé, dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique :

Article 65

Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable.

Article 47

-Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de

Article 1

La composition du comité technique commun aux instituts régionaux d'administration placé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique est fixée comme suit : Représentants de l'administration Le directeur général de l'administration

Article 7-1

Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.

Article 54

. - A la fin de la première phrase du 9° bis de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du 10° bis de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Article R323-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67

Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.

Article 4

Peuvent seuls accéder aux emplois de 3e, 2e et 1re catégorie les titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur obtenu dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique qui auront accompli, en outre

Article 6

publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale.

Article 21

Les personnels exerçant à Mayotte les fonctions d'instituteur qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée sont intégrés dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à

Article 6-3

L'ambulancier de la fonction publique hospitalière titulaire du diplôme mentionné au 1° de l'article L. 4393-2 du code de la santé publique bénéficie d'une formation dont la durée et les modalités d'organisation et de validation sont fixées par arrêté

Article 3

Le fonctionnaire territorial qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois se voit proposer par l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président

Article 37

Pour les professeurs certifiés affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique sont prononcées, après consultation