AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372579cd5801467741e125
27 avril 1993
27 avril 1993
cassation propre à Christian C... et pris de la violation des articles 64 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Van
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HOLDING VARRY SAS
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SCI VARM Invest
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VARGIU, Benjamin
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VAR CLOISONS
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VARTA Consumer France S.A.S
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soc
61372449cd5801467741440b
1 décembre 2004
1 décembre 2004
X... a été engagé le 2 mai 1995 en qualité d'assistant comptable par la société SAAEC, à laquelle a succédé, le 14 septembre 1998, l'EURL Val Acec ; que, par une lettre du 5 juillet 1999, le salarié a
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