Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 424 résultats pour « vendeur n'ayant pas demandé sa radiation du registre du commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L7121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre
Article D411-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88
Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national des entreprises peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur
Article R626-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.
Article L937-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9, sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 937-6 et justifiant
Article D654-114-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 14
Les vendeurs directs de lait cru de vache transmettent annuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, les informations portant sur la campagne de production précédente, correspondant
Article R210-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 87
Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce.
Article R743-139-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 75
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut
Article L211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18
Le certificat de capacité doit être présenté au vendeur avant toute cession.
Article R742-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80
Peuvent se porter candidates au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 742-1. Le concours a lieu une fois par an.
Article 72
Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant. Ce registre est à l'avance coté sans discontinuité et relié.
Article A123-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
Les copies du registre du commerce et des sociétés peuvent être délivrées par voie électronique. Il est alors précisé que seul un document signé fait foi.
Article R123-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 54
gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une mention au registre
Article L125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société.
Article R411-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France ; 2° L'objet du recours ; 3° Le nom et l'adresse du titulaire du titre si le requérant n'a pas cette qualité ; 4° La constitution de l'avocat du requérant.
Article R123-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47
Les demandes d'inscription de la décision rendue par une juridiction d'un Etat membre de la Communauté européenne soumis à l'application du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ou à l'application du règlement
Article R316-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
La vente est conditionnée par l'envoi direct de l'arme par le vendeur dans l'Etat de résidence de l'acquéreur. Le vendeur atteste de cette expédition par tout moyen.
Article D742-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 5° de l'article
Article 44
raison sociale ; - l'adresse de leurs ateliers ; - la nature de leurs interventions et les moyens dont ils disposent pour les effectuer ; - une copie de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; - le ou
Article A123-293
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 22
Le teneur du Registre national des entreprises est astreint et seul habilité à délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises.
Article R623-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales tient un Registre des demandes de certificat d'obtention végétale et un Registre national des certificats d'obtention végétale.
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