ses pouvoirs en la matière à un subordonné; qu'au terme d'une subdélégation de pouvoirs signée le 19 septembre 1990, Laurence Z... s'est vue reconnaître le pouvoir de définir les prix et conditions de vente

Y..., notaire, chargé par les époux X... de rédiger l'acte de vente d'un immeuble leur appartenant, a adressé à la conservation des hypothèques une demande de renseignements sommaires le 8 octobre 1992

coupable de publicité mensongère ; aux motifs que l'examen de la comptabilité par les agents verbalisateurs a permis de mettre en évidence le fait que les prix de référence indiqués des articles mis en vente

20 janvier 2000, la société Caplif avait reçu des avis datés du 5 janvier 2000, l'informant que la totalité de ses actions Eurotunnel avaient été vendues, alors qu'elle n'avait donné aucun ordre de vente

La vente définitive des biens par la SCI est intervenue le 23 mars 2017. 4.

la gendarmerie le 21 mars 1991 puis soumises à un débat contradictoire devant le tribunal correctionnel de Cambrai alors que l'acheteur du véhicule avait, en vain, proposé en janvier 1991 à Y... de venir

a trompé cette société sur les risques inhérents à l'utilisation de ces produits ou sur les précautions à prendre ; Lucien X... ne peut se retrancher derrière sa bonne foi, car, professionnel de la vente

Par courrier du 1er juillet 2025, la SCI LES GRANGES DU BREUIL a répondu à cette mise en demeure et a rappelé que la vente de l'ensemble immobilier a été confiée à l'agence CIVRAY IMMOBILIER MERCURE sous

l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait méconnu le droit à la vie privée de la salariée au prétexte que le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues

résulte par contre suffisamment des premières déclarations de Jean-Claude A..., confirmées par celles d'Yves X..., comme du caractère inexact des indications fournies par Jean Y... sur les motifs de la venue

CHEMIN-LEBLOND a acquis le 4 août 1942 une concession d'une durée de trente ans dans le cimetière de Bagneux ; que cette concession est venue à expiration le 4 août 1972 et n'a pas été renouvelée ; qu'ainsi

à la SCI FAVA dont les compétences en matière de vente immobilière sont incontestables et ont été conseillés dans cette acquisition par des professionnels, ne peuvent invoquer le manquement des époux

pleinement informées sur les résultats obtenus au regard du coût engagé au titre des salariés », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les éléments communiqués par les vendeurs lors de la vente

attachée au lot acheté, ne correspondait pas aux plans de masse annexés au règlement de copropriété ni à l'acte de constitution de l'association syndicale libre pas plus qu'à celui annexé à la promesse de vente

propres qu'il résulte des pièces de la procédure que X..., dont le comportement terrorise sa famille, a exercé des violences sur sa fille E., âgée de 10 ans, en lui portant un coup de pied dans le ventre

de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "aux motifs qu'il est constant que durant la période visée par la prévention, le prévenu a apposé sur des fromages qu'il mettait en vente

] [G] possédait un bien immobilier situé à [Localité 3], celui-ci était grevé du privilège de premier rang du vendeur depuis le 28 août 2006 à hauteur de 120 000 euros, de sorte que le produit de la vente

Consulting Ltd se serait soustraite ou se soustrairait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en se livrant à des achats ou à des ventes

Consulting Ltd se serait soustraite ou se soustrairait à établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en se livrant à des achats ou à des ventes