la propriété des exposants, la cour d'appel a dénaturé ledit constat ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces versées aux dossiers ; qu'en l'espèce il était fait valoir, photographies à l'appui

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré François-Marie X... coupable de tentative d'escroquerie, en répression l'a condamné à la peine de 7 500 euros d'amende, outre la condamnation à verser

1], a formé le pourvoi n° K 20-18.972 contre l'arrêt (n° RG 19/03142) rendu le 15 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Auto dialyse du Vert

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM.

le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par chèque de banque dans le délai ci-dessus, soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire dans le

qualité de commettant responsable des faits de ses préposés. - condamner solidairement Monsieur [X] [Z] et la SARL ARNAL à verser à Monsieur [E] [B], ès qualités, les sommes suivantes : - la somme de

cessation des relations contractuelles intervenue d'un commun accord et la reconnaissance du salarié d'avoir reçu une somme à titre transactionnel, forfaitaire et définitif ; qu'en l'espèce, il est constant

de 25 916,33 euros lors de la souscription du contrat litigieux ; qu'il est constant qu'elle a versé encore 51 832,67 euros mais que la date de versement de cette somme est inconnue ; qu'il n'est apporté

coupable d'agressions sexuelles et, en conséquence, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis simple et a ordonné la confiscation des scellés et, sur l'action civile, l'a condamné à verser

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Maunand, M.

forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée, mais leur montant varie cependant selon que l'ambulancier est classé au 1er degré ou au 2e degré.

des réparations civiles ; "aux motifs que Dos Santos prétend que vers 14 heures, le 21 juin 1991, les intimés se seraient jetés sur lui en lui portant de violents coups de poing et de pied ; qu'il

X... mal fondé en son appel et le débouter de sa demande en annulation de saisie-arrêt, l'arrêt énonce qu'il est constant que la lettre recommandée n 03297 portant convocation de M.

d'une prime n'a de caractère obligatoire qu'à la condition qu'elle présente les caractères de constance, de fixité et de généralité; que la cour d'appel, qui a considéré que la condition de généralité

pour des montants n'excédant pas 100 000 euros ; qu'à la suite de vérifications ultérieures, il est apparu qu'entre le 16 août 2010 et le 29 novembre 2012, l'intéressé avait transféré 1 647 440 euros vers

Y... n'avait pas versé d'indemnité de transport à M.

« qu'aux termes de cette attestation [de Monsieur [C]], la société a pu constater qu'un 13ème mois avait été versé par erreur à quelques salariés ayant saisi la juridiction prud'homale et ce, sans attendre

X... a fait assigner devant un juge d'instance les propriétaires du local dont il est locataire en contestant le montant et la répartition des charges locatives ; qu'ayant été débouté, il a demandé à la