Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 078 résultats pour « versement différé jusqu'à la liquidation de la communauté »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 775
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 67
Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" peuvent opérer sur ces livrets, avec ou sans interruption, jusqu'à ce qu'ils aient atteint soixante-cinq ans et pendant un délai maximum de vingt-cinq ans fixé par eux suivant leur âge lors du premier versement
Article 322-83
Lorsque le teneur de compte-conservateur n'a pas reçu les instructions d'affectation par porteur et par fonds des sommes versées par l'entreprise, il verse les sommes dans le fonds prévu, le cas échéant, à cet effet par le plan d'épargne ou l'accord de
Article Annexe 14
Elles s’accordent sur la nécessité de favoriser la lecture différée des photographies du fond d’œil réalisée préalablement par les orthoptistes.
Article L315-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 26
Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit une communauté définie à l'article L. 291-1 ou L. 292-1, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. 315-2 peut être cette communauté.
Article R3324-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56
La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité
Article L273-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18
Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les
Article L5215-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43
La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
Article L5216-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43
La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
Article R653-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03
Chaque orphelin de mère et de père et chaque orphelin d'un père ou d'une mère qui exerçait effectivement la profession d'avocat à la date du décès a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une allocation annuelle dont le montant est égal au quart de
Article L5214-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 64
II. – La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes
Article L5211-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 15
au nouvel établissement public de coopération intercommunale au titre de la cotisation foncière des entreprises transférée, mais bénéficient mensuellement de l'attribution de compensation versée par celui-ci.
LEGIARTI000050867404
Cumul du revenu de remplacement avec une pension de vieillesse Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'une ou plusieurs pensions de vieillesse, ou d'autres
Article Annexe, 5
A cet effet, elle recense ces ressortissants, les immatricule, les informe de leurs droits et obligations, perçoit les cotisations, liquide les diverses prestations, exerce une action sociale dans le cadre de la réglementation en vigueur et procède aux
Article 3
Il sera procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la liquidation de l'établissement public créé en application de l'article 96 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, dénommé " Union centrale des caisses de crédit municipal
Article 39
La présomption édictée par l'article 8 de l'ordonnance du 5 octobre 1944, relative au séquestre des biens ennemis, est applicable aux biens à liquider.
Article D6136-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11
Sont membres de la communauté psychiatrique de territoire les établissements du service public hospitalier autorisés en psychiatrie et les hôpitaux des armées signataires d'un même contrat territorial de santé mentale et volontaires pour la constituer
Article 39 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66
des personnes physiques pour les seules déclarations des personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R. 81 A-1 du livre des procédures fiscales ; b) L'adresse de son domicile au 31 décembre de l'année du revenu ; c) La nature des sommes versées
Article 2
effectués auprès d'un des organismes susvisés antérieurement à la date prévue au deuxième alinéa ci-dessus entrent en compte pour l'appréciation de la durée des versements.
Article 315-11
Les dispositions des articles 315-12 à 315-22 s'appliquent aux prestataires de services d'investissement qui reçoivent des ordres avec service de règlement et de livraison différés ainsi qu'aux teneurs de compte conservateurs.
Article 1399-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.
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