statuant ainsi, alors que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice

statuant ainsi, alors que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure,lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice

statuant ainsi, alors que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice

statuant ainsi, alors que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice

que l'absence de cause et sérieuse de licenciement ne résulte pas en soi de la seule annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; que si l'annulation est justifiée seulement par un vice

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l’acte est entaché d’un vice de forme ; - il constitue une sanction irrégulière en ce que le maire a fait usage d’un pouvoir dont il ne disposait

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de forme dès lors qu’il ne vise pas l’arrêté de délégation autorisant son signataire à l’édicter ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait

au 2° s'agissant d'un vice de forme ou de procédure ou au 1° s'agissant d'un autre vice, dès lors qu'aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte attaqué.

en l'état" qui ferait échec au principe de droit cambiaire de l'inopposabilité des exceptions ; que la cour d'appel ne pouvait donc accueillir sa demande de sursis à statuer en se fondant sur un vice

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1970, des articles 200 et 593 du Code de d procédure pénale et vice

MATERIELLE CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE PAR LA DECISION DONT ELLE DEMANDE LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE LE CONSEIL D'ETAT AURAIT OMIS DE STATUER SUR UN VICE

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de forme en ce que son nom de famille est mal orthographié ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier et complet de sa situation ; ses

commissaire enquêteur devait donner son avis à l'issue de l'enquête, alors, selon le moyen, que le défaut de mention de ce délai, prévu à l'article R. 11-20-4° du Code de l'expropriation constitue un vice

B soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision attaquée lui fait grief ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de

Bouches-du-Rhône a émis deux titres exécutoires pour recouvrer deux indus de revenus de solidarité active d’un montant de 10 363,19 euros, et 1 815,93 euros, et qu’il a annulé ces mêmes titres pour vice

A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE VICE DE FORME QUE CONSTITUE L'ABSENCE, DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DE L'UNE DES PRECISIONS EXIGEES, AUX TERMES DES AUTRES TEXTES SUSVISES, POUR

DE N'AVOIR PAS VISE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS QUE L'ABSENCE DE CETTE MENTION, NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE LEGALE, CONSTITUE UN VICE DE FORME; MAIS

MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 486, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE