Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.

Article 20

—

Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun, dans

Article 15-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 65

Code de procédure pénale

En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise

Article 138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 61

Code de procédure pénale

d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime

Article D32-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Code de procédure pénale

En cas d'information concernant des infractions commises soit par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, soit par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Elle énonce le fait dommageable dont a été victime le parent ou le soutien de l'enfant, à l'origine de l'invalidité ou du décès, ou dont a été victime l'enfant lui-même.

Article 132-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 83

Code pénal

cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime

Article 9

—

, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme, sont indemnisées dans les conditions définies au présent article.

Article 116

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256

Article 117

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L50

Article 147

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L50

Article 113

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256

Article D1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 99

Code de procédure pénale

Sous réserve des nécessités de l'enquête, l'autorité qui procède à l'audition de la victime :

Article 7

—

L'office se prononce par un avis motivé sur le caractère obligatoire de la vaccination et sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé.

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

Code de la sécurité sociale

Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victimes ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

Article R413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

Toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de l'ordonnance rendue conformément aux dispositions des articles précédents, de même que le décès de la victime survenu après cette date par

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de l'action sociale et des familles

dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection ; 5° bis Veiller au repérage et à l'orientation des mineurs victimes

Article L434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

Cette part est due même si la consolidation intervient alors que la victime est bénéficiaire d'une pension de retraite ; 2° D'une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime.

Article 1

—

Le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi : 1° Sa vie durant, à la gratuité des frais médicaux, chirurgicaux

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences

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