62 du code du service national : " Nonobstant les dispositions régissant les régimes de couverture sociale qui leur sont propres, les jeunes gens accomplissant les obligations du service national, victimes

liquidation judiciaire faute de déclaration préalable et ont mis en conséquence hors de cause la compagnie UAP en sa qualité d'assureur de la société" ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la victime

X... et la société BG Diffusion Internationale à garantir les deux précédentes pour l'entier préjudice de la victime des dommages ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure

administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime

administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime

ce motif de pur droit, substitué à celui de la cour d'appel, l'arrêt retient exactement que la société GEC Alsthom et la compagnie Assurances générales de France sont mal fondées à faire grief à la victime

sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, que les recours des tiers payeurs, subrogés dans les droits d'une victime

personnes ; que les dispositions impératives de l'un et l'autre de ces textes ne permettent pas d'établir de distinction en considération de la qualité du tiers lésé et d'exclure plus particulièrement la victime

Selon l’article 1083   §   2 du CC, lorsque la victime du dommage a permis, du fait d’une grave imprudence, la réalisation du dommage ou a contribué à augmenter l’ampleur de celui-ci, et lorsque

depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, il énonce que les dispositions du chapitre consacré à la responsabilité des produits défectueux ne portent pas atteinte aux droits dont la victime

Y..., salarié de la société Filatures de Saint-Liévin, a été victime d'un accident du travail en remettant en marche une machine sur laquelle il pratiquait une opération de débourrage; que le représentant

l'effet relatif du contrat de sous-traitance conclu entre la société RIJNBERG et la société FRANCE FORAGES ne permet pas à cette dernière d'opposer à la société FRANCE TELECOM, tiers à ce contrat et victime

depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, il énonce que les dispositions du chapitre consacré à la responsabilité des produits défectueux ne portent pas atteinte aux droits dont la victime

depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, il énonce que les dispositions du chapitre consacré à la responsabilité des produits défectueux ne portent pas atteinte aux droits dont la victime

que 1 375 000 francs au titre de son incapacité permanente partielle, à l'exclusion de toute indemnisation du préjudice professionnel, alors, selon le moyen, que la victime d'un dommage a droit à la réparation

de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l'étendue de leurs obligations à l'égard de la victime

" ; "qu'au surplus, le fait que la victime ait été mise en invalidité à compter du 1er janvier 1992, n'est pas de nature à établir qu'elle ait subi un préjudice professionnel, lui donnant droit à une

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, Y..., CANTONNIER DE LA VILLE D'AUCH, ASSURE A LA COMPAGNIE LE SECOURS, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT