AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que par sentence arbitrale

administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [K] [Y] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.

de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable

en révision formé par M. et Mme [R] ; Aux motifs que : « sur la recevabilité du recours en révision : que l'intimée invoque l'irrecevabilité du recours en révision pour tardiveté, les époux [R] invoquant

X... aurait joué contre lui; que la critique des décisions de justice ne peut se faire que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi et une décision de justice ne peut être constitutive

au juge administratif, ni sur le caractère sérieux ou non de l'illégalité invoquée ; que pour s'être reconnu le pouvoir d'apprécier la recevabilité de la saisine du juge administratif et le pouvoir de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Il s'ensuit que l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours, exception qui concerne l'activité de l'huissier de justice, ne saurait être retenue. 33.

du conseil général ont fixé le prix de journée applicable à compter du 1er janvier 1987 au service d'accueil et d'orientation de l'ANRS, ..., ainsi que de la décision du 25 janvier 1988 rejetant le recours

de recours doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées au but recherché ; qu'il ressort de la procédure que la société Solutis Auto a déposé au greffe le 28 juillet 2016 par voie électronique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

    Sur l'exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes a)     Arguments des parties 36.

En droit   : Article 3 – a)     Recevabilité (épuisement des voies de recours internes)   : Non seulement le Gouvernement ne démontre pas l’effectivité des recours proposés mais, au

de l'exercice de la contradiction et des voies de recours, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, du texte précité ; 3°/ que le recours dirigé contre la décision de limitation

des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident n'est pas reconnu, ou à l'employeur

contestation des exposants concernant le vote par correspondance portaient non seulement sur l'intervention de la secrétaire de direction, mais également sur le fait que les enveloppes devaient être cachetées

des délibérations et non celui des élections ; que le vote relatif à l'élection des membres du conseil d'administration ne peut en effet être précédé d'un débat lors de la réunion de l'assemblée générale

au greffe le 22 juin 2017 et non par voie électronique alors qu'à cette date, et ce, depuis le 11 mai 2017, cette voie s'imposait à elle, conformément à l'article 930-1 susvisé, applicable dans les conditions

Il plaide tout d’abord le non-épuisement des voies de recours internes, faute pour le requérant d’avoir soulevé devant les juridictions internes son grief de non-désignation d’experts compétents pour l

    La Cour rappelle que, dans sa décision sur la recevabilité de la requête, elle a joint au fond l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement relativement