En droit – Article 2: a)   Volet matériel – Il n’est pas contesté que l’épouse du requérant s’est suicidée et que sa mort ne résulte pas d’un recours à la force.

Partiellement irrecevable;Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours);Non-violation de l'art. 2;Violation de l'art. 2;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

DE RECOURS LEGAL DONT ELLE DISPOSAIT, L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE SAURAIT SUPPLEER A SON INACTION PAR DES CITATIONS DIRECTES SEPAREES ET PAR CE MOYEN S'ARROGER UNE NOUVELLE VOIE DE RECOURS NON PREVUE

néant la confidentialité de ses données commerciales comme celles de la société Aquitel ; qu'en se bornant à affirmer qu'« il ne peut être invoqué un prétendu ‘ secret des affaires'pour exercer une voie

EXCLUAIT SEULEMENT POUR B...LA POSSIBILITE DE TIRER DE LA NOTIFICATION LA CONSEQUENCE DE SA VOLONTE D'ADHESION IMMEDIATE A UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF ET DE RENONCER DES A PRESENT A L'EXERCICE DE LA VOIE

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 1er avril 1992, et attendu qu'il ne reste rien à juger, la cour d'appel ayant à tort admis une voie

CONNEXE DE LA DEMANDE INITIALE FONDEE SUR LA MISE A PIED DES SALARIES - QU'IL S'AGIT LA D'UNE MESURE DE RETORSION AYANT LA MEME ORIGINE QUE LA DEMANDE PRINCIPALE ET DESTINEE A OUVRIR ARTIFICIELLEMENT UNE VOIE

.) - 27517/02 Décision 17.12.2002 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Requérante n’ayant pas utilisé le nouveau recours ouvert par la

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que lorsque le préfet s'abstient de porter à la connaissance de l'intéressé les motifs de la mesure qu'il prescrivait ainsi que les délais et voies

; QU'IL EN RESULTE QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE SAURAIT ENTRER DANS LA CLASSE DE CELLES QUE L'ARTICLE 186-1 DUDIT CODE DECLARE N'ETRE PAS SUSCEPTIBLES DE VOIES

procédure en résiliation de bail à ferme contre Mme Marie-Reine Françoise X... nonobstant le pourvoi en cassation formé par lui le 26 juin 2007 contre l'arrêt de la Cour du 23 février 2007 s'agissant d'une voie

PENALE ET QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ENTRER DANS LA CLASSE DE CELLES QUE L'ARTICLE 186-1° DUDIT CODE DECLARE N'ETRE PAS SUSCEPTIBLES DE VOIES

saisie que d'un appel réformation irrecevable, la cour d'appel qui n'a pas statué au fond, n'a ni commis ni consacré un excès de pouvoir ; Et attendu que la notification de l'arrêt qui a mentionné une voie

jugement ayant indiqué de façon erronée qu'il avait été rendu par défaut, que la déclaration d'appel enregistrée le 17 avril 1992 demande à la Cour d'examiner un arrêt par elle rendu, qu'il s'agit d'une voie

l'exercice suivant celui au cours duquel les droits ont été acquis ; que l'envoi d'une mise en demeure par l'URSSAF fixant le montant de ses droits rend sa créance exigible, peu important l'exercice d'une voie

de recours n'a pour effet que de la rendre inefficace, de sorte que les délais de recours ne courent pas, et non de créer une voie de recours non prévue par la loi ; Et alors ensuite, que M.

un nouveau dossier de surendettement, déposé le 27 juillet 2007, en dépit de la décision rendue ; que le dépôt d'un nouveau dossier de surendettement et son nouvel examen s'apparente en réalité à une voie

AVAIT ETE RECONNU COUPABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN INITIAL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS ET 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

premier formulaire sur lequel figure sa signature, pour demander notamment que sa famille ne soit pas avisee de la mesure et par un formulaire de notification de sa situation juridique, de ses droits et voies

confirmatif attaqué (Rennes, 26 mai 2009) de les débouter de leur demande ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que le tribunal ayant dit, par un motif non