L'application est déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

X... n'ayant pas comparu personnellement ni été représenté, le jugement qui a été déclaré « réputé contradictoire » ouvrait à ce dernier la voie de recours de l'appel dans le délai légal à compter de la

Italie - 15943/90 Arrêt 15.11.1996 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Contrôle de la correspondance d'un détenu, y compris avec ses avocats: violation Article 13 Recours effectif Voies

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (non-épuisement des voies de recours internes) Gouvernement n'a produit devant la Cour aucune jurisprudence de nature à étayer sa thèse concernant l'adéquation

    En conclusion, l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes jointe au fond ne saurait être retenue et il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1. II.

Rejet pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.

tardif l'appel de cette ordonnance, formée par la partie civile le 22 août 2001, et alors que celle-ci ne justifiait d'aucune circonstance l'ayant placée dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours

La Cour déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Rejet pour irrecevabilité des requêtes au motif de non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

La Cour déclare la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

de l'ouvrage, se plaignant de malfaçons, ont refusé de régler le solde du prix des travaux qui leur était réclamé et ont demandé le paiement de diverses sommes; que la société Bonin a sollicité par voie

X... ayant fait appel de ce jugement, la banque a soulevé l'irrecevabilité de cette voie de recours, eu égard à l'expiration du délai de deux ans à partir du prononcé du jugement fixé par l'article 528

Pour conclure, le Gouvernement demande que la requête soit déclarée irrecevable pour incompatibilité ratione materiae ou rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes. 24.

régulièrement notifiée le même jour ; 1) "alors que, d'une part, c'est un principe général du droit processuel participant à l'équité et à la loyauté du procès ainsi qu'à la garantie de l'effectivité des voies

    Le Gouvernement excipe à titre subsidiaire du non-épuisement des voies de recours internes.

  Développements récents en Ukraine   : menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques   », adoptée le 9   avril 2014 b)   La Résolution 2133 (2016) sur les recours

D’après l’article 26 (art. 26), "la Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus

54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Jugement produit pour la première fois en cassation. | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION

Selon le premier de ces textes, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours, sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement

permettant de contrôler la conventionnalité d’une loi • Absence de circonstances particulières dispensant l’association requérante, à l’époque des faits, de l’obligation d’épuiser les voies de recours