Le fonctionnaire détaché qui a souscrit à l'option prévue au premier alinéa de l'article R. 74-1 peut, à compter de la date à laquelle l'administration ou l'organisme de détachement lui a notifié, au moyen d'un document dont le modèle est fixé par arrêté

Article 138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 61

Code de procédure pénale

En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin

Article 132-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 83

Code pénal

En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la

Article 30-4

—

La pension d'invalidité est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.

Article 515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.

Article CO 40

—

Enfouissement maximal Sauf dispositions particulières prévues dans la suite du présent règlement, l'établissement ne doit comprendre qu'un seul niveau de sous-sol accessible au public et son point le plus bas doit être au plus à 6 mètres au-dessous du

Article 8

—

Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service, listées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne ou les ingénieurs divisionnaires du contrôle

Article 10

—

Outre les autorités judiciaires, peuvent seuls obtenir du procureur de la République communication, par extrait, d'une déclaration aux fins de sauvegarde de justice : 1° Les personnes qui auraient qualité, selon l'article 493 du code civil, pour demander

Article Annexe 2

—

I - Les civilisations océaniennes (20 %) [Ajout] Thème 1 - Le monde océanien à l'époque pré-européenne Thème 2 - La civilisation kanak traditionnelle I - Les débuts de l'Islam (10 %) - conquête et premiers empires ; - récits de la tradition

Article 28-1

—

Les autorisations délivrées en application des articles 29,29-1,30 et 30-1 sont reconduites par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation

Article CO 36

—

Chaque dégagement doit avoir une largeur minimale de passage proportionnée au nombre total de personnes appelées à l'emprunter. § 2. Cette largeur doit être calculée en fonction d'une largeur type appelée unité de passage de 0,60 mètre.

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03

Code de l'énergie

Cette fourniture concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs.

Article 3

—

Pendant les périodes du cycle de formation qu'ils sont appelés à suivre hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent percevoir des indemnités de stage en application du décret

Article 4

—

La redevance mensuelle est réduite à 100 F sur demande de l'abonné lorsqu'il fait apparaître que plus de 6.000 appels ont abouti annuellement sur son numéro.

Article 1

—

d'identification électronique interrégimes mentionné à l'article L. 161-31 du même code sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile, en complément de leur moyen d'identification électronique interrégimes.

Article 3-2-1

—

Les aides attribuées au titre de la troisième section bénéficient aux publications éligibles autres que les hebdomadaires.

Article D2224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les organismes de distribution d'électricité mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2224-31 et les fournisseurs d'électricité aux tarifs réglementés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 121-5 du code de l'énergie titulaires d'un contrat

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.

Article 1038

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, sous réserve des dispositions figurant au code civil pour les juridictions répressives comportant

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 99

Arrêté du 8 juin 1959 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des grades et emplois du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Emploi : chef de bureau : : BRUTS : MOYENNE : : 7 éch : 530 : 2 ans 6 éch : 500 : 2 ans 5 éch : 470 : 2 ans 4 éch : 440 : 2 ans 3 éch : 405 : 2 ans 2 éch : 370 : 2

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