Pour l'application des articles 186 et 186-1, ainsi que pour l'ensemble des transmissions de dossiers à la cour d'appel, la copie du dossier de l'information prévue par l'article 81 devant être adressée au procureur général ou au président de la chambre

Article 3-1

—

L'aide attribuée à chaque publication relevant de la cinquième section est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément à l'article 3, multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication au cours de l'exercice

Article 98

—

Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.

Article 4

—

fonctionnaires ayant bénéficié des suppléments de traitement visés à l'alinéa précédent devront verser rétroactivement, s'il y a lieu, la retenue de 6 p. 100 sur les suppléments de traitement qui entreront en compte dans le calcul de leur traitement moyen

Article 3

—

les conditions prévues aux articles 9 à 15 de la loi du 8 avril 1946 sous réserve des modalités suivantes : La somme de base obtenue en procédant aux calculs prévus auxdits articles sera, pour chaque entrepreneur, diminuée d’autant de fois un vingt-cinquième

Article 3

—

L'opérateur mis en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la commission des sanctions, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique, ses observations écrites sur les griefs

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans lorsque l'assuré, personne physique ou morale : I.

Article 131-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code pénal

Si l'animal n'a pas été placé en cours de procédure, le condamné doit, sur injonction qui lui est faite par le ministère public, le remettre à l'organisme visé à l'alinéa précédent.

Article D114-4-0-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Code de la sécurité sociale

Le taux de remplacement est défini comme le rapport entre la moyenne des avantages de vieillesse perçus l'année de la liquidation et le salaire moyen d'activité, y compris les primes, perçu la dernière année d'activité ; 3° Au titre du suivi des objectifs

Article D811-148-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 21

Code rural (nouveau)

d'une même session ; b) Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines épreuves constitutives du diplôme au cours d'une même session conformément aux dispositions des cinquième, sixième, septième et huitième alinéas

Article 6

—

La cinquième partie Signalisation d'indication, des services et repérage est ainsi modifiée : C50 exemple

Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Les infractions aux dispositions des articles 215 et 216 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R4741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Code du travail

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un maître d'ouvrage :

Article R235-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 85

Code de la route

Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes :

Article L342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 342-6.

Article 66

—

La décision du conseil de discipline est notifiée à l'élève concerné par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 67

Arrêté du 14 mars 1979 RATIOS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISANT LA SITUATION FINANCIERE ET ECONOMIQUE DES ENTREPRISES AGRICOLES ADHERANT A UN CENTRE DE GESTION AGREE

: : : Terrains : : : : Constructions : : : : Matériel, mobilier et agencements : : : : Immobilisations en cours

Article 1465 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

Code général des impôts

Le premier alinéa s'applique aux entreprises qui, au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition, satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de

Article 344 G quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20

Code général des impôts, annexe III

Les informations relatives aux éléments d'identification des vendeurs ou prestataires à déclarer au titre des a et b du 2 du I de l'article 344 G terdecies ont été vérifiées ou confirmées au cours des trente-six derniers mois ; 2.

Article 6

—

Cet indicateur est fonction du nombre moyen de kilomètres parcourus par insémination, au cours d'une année civile : -pour l'espèce bovine, par secteur, pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant

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