Codes de loi français

Article ANNEXE IV

Sous-officier ou officier marinier non de carrière, militaire du rang dans une formation. Un sous-officier ou officier marinier et neuf militaires du rang de l'unité du décédé. 4. Officiers généraux n'exerçant pas de commandement.

Article 3

Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, le chef de l'inspection générale de la justice exerce à l'égard des agents publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction

Article 1

Chapitre II : Comité unique de l'établissement public, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Sct. Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public, Sct.

Article 2

L'indemnité de départ volontaire mentionnée à l'article 1er peut être attribuée sur décision ministérielle, aux ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui, dans le cadre d'une restructuration

Article 1

Les limites jusqu’auxquelles les administrations publiques peuvent procéder à des achats de fournitures sur simple facture et faire exécuter des travaux sur simple mémoire, ainsi que la limite au-delà de laquelle les marchés passés par les services publics

Article R231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 34

Le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis : 1° Sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation ; 2° Sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ; 3° Sur les questions

Article 5-1

Cette lettre est communiquée pour information à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ministérielle ou à la formation spécialisée de l'établissement public concerné ou, à défaut, à son comité social d'administration

Article 220-1

Les missions et l'organisation de l'inspection générale de la police nationale sont prévues par arrêté ministériel en date du 31 octobre 1986, complété par un arrêté ministériel du 27 juillet 1987 ainsi que par un arrêté interministériel en date du 14

Article 2

L'arrêté du 13 mai 1977 portant liste des diplômes que doivent posséder certains officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine candidats au concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement

Article L112-22-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

Les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs, lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, prêtent serment, à la première audience du tribunal territorial des forces armées auquel ils sont

Article 6

Il participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats. Il décline et anime cette politique au niveau des services territoriaux.

Article Annexe

OUVERTURE DES FORMATIONS DANS LES EMM (2010-2011) Officier chef de quart machine provenance bac pro. Officier électronicien et systèmes de la marine marchande.

Article 11

et aspirant Soldat ou matelot à major Officier des corps Officier et aspirant Soldat ou Officiers des corps de l'armement Tous grades 22,41 euros 13,95 euros mensuel 8,38 euros mensuel 8,21 euros mensuel 6,97 euros mensuel 4,19 euros mensuel 0,29 euros

Article 3

Les officiers interprètes de réserve de l'armée de terre sont rattachés au corps technique et administratif de l'armée de terre.

Article 191

I. - Le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».

Article 6

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.

Article D3122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Outre les attributions qu'il tient du code de procédure pénale, le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable : 1° De la préparation et de la mise en œuvre des moyens pour l'exécution des missions confiées à la gendarmerie et concernant

Article L412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Les travaux ne peuvent commencer avant la délivrance de cette autorisation unique. L'autorisation unique tient lieu des déclarations, des absences d'opposition, des dérogations et des autorisations mentionnées au même article L. 412-24.

Article 1381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 75

La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral européen peut être déférée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire

Article L2211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, ont compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l'article L.