Pour un établissement donné, si la part de RPU exploitables pour l'indicateur de durée de passage est supérieure ou égale à 80 % uniquement en année N, alors l'établissement est éligible uniquement au compartiment " écart à la moyenne ".

Article LO111-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

Sont jointes au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale des annexes : 1° Présentant les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale.

Article D120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70

Code de la consommation

I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux produits suivants : 1° Les matériaux et objets à usage unique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ne pouvant être lavés avant usage ; 2° Les couches pour bébé à usage

Article 628

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une

Article L111-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90

Code de l'énergie

règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l'article L. 111-88

Article D134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

Code de la sécurité sociale

mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime.

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 02

Code de la sécurité sociale

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée de comités techniques nationaux constitués par branches ou groupes de branches d'activité.

Article R6223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 34

Code du travail

A défaut de convention ou accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application

Article 2

—

Il devra être enfin possible d'effectuer : Un branchement électrique sur une ligne moyenne tension ; Un branchement sur une canalisation de distribution de combustible si les circonstances s'y prêtent.

Article 133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 50

Code du travail maritime

Pour l'application de l'article 25-1, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la durée du travail est calculée sur une base annuelle de deux cent vingt-cinq jours

Article 4

—

antillais de biens expédiés ou transportés à destination de l'autre collectivité du marché unique antillais ou de la Guyane et des livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés à destination du marché unique antillais ; 2° Les importations en

Article L425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant s'entend de la moyenne des niveaux de rentabilité de l'exploitant des sept derniers exercices comptables achevés, en excluant les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour

Article L16 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24

Livre des procédures fiscales

de l'assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre de cet assujetti unique.

Article R174-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

à l'article L. 174-2-1 prise en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie dont relève la caisse gestionnaire.

Article R141-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code forestier (nouveau)

Si, au contraire, le ministre estime qu'il n'est pas établi que le revenu normal de la forêt a été réduit de moitié, il en avise, dans les deux mois de la demande, le propriétaire en le renvoyant à se pourvoir devant le tribunal administratif.

Article 1 bis

—

Le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines comprend trois branches : 1° Maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès ; 2° Accidents du travail et maladies professionnelles ; 3° Vieillesse et invalidité.

Article 2

—

d'activité dont la commission a à connaître ; Un représentant du centre d'études et de recherches sur les qualifications ; Un représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; 2.

Article 16

—

(Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.)

Article 17

—

Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.

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