texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles 1134 du code civil et L. 112-2 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer la somme de

d'assurance relatives au plafond de la garantie des risques locatifs étaient ambiguës ; qu'il ne sont, dès lors, pas recevables à en invoquer la dénaturation ; Sur le second moyen du pourvoi incident

Par la voie de l'appel incident, le centre hospitalier de Beauvais demande à la cour, à titre principal, d'annuler le jugement et de rejeter les demandes de Mme A et de la caisse primaire d'assurance maladie

[L] et Mme [M] et leur assureur MAF et réformer le jugement en ce qu'il a retenu une quote-part de responsabilité à son encontre ; Débouter la société SMA de son appel incident visant à obtenir sa mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM),

La société Empire et la société Helvetia assurances soutiennent que : - la responsabilité de VNF est engagée en raison d’un défaut d’entretien normal de l’écluse de Saint-Martin ; - VNF n’apporte pas

au greffe le 6 octobre 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt

ALLIANZ IARD Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES CLEOVAL SELAS C/ [V] SARL Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe [Localité

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois

de France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. et Mme G... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; La société Areas Assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même

France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La Cordialité bâloise, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

X..., médecin anesthésiste-réanimateur, a souscrit, à compter du 1er janvier 1998, une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la société AGF IART, devenue Allianz IARD ;

principal et du pourvoi incident de la société Ceska, ainsi que du pourvoi incident de la société Uni Europe : Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que pour refuser

La société Chubb European Group Limited a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

, dénaturer le sens clair et précis d'un acte ; qu'en l'espèce, l'article 1.1 du contrat d'assurances UAP (devenue Axa assurances) stipule que sont assurés au titre de la responsabilité civile les clubs

D'autre part, Mme C conteste, par la voie de l'appel incident, l'indemnisation allouée par les premiers juges au titre du préjudice scolaire, de l'incidence professionnelle et des souffrances qu'elle a

DE LA SOCIETE RAVE ET A CONDAMNE SON ASSUREUR A LA GARANTIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RAVE FAIT GRIEF A L'ARRET

le 5 août 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances La Baloise, société anonyme, dont le