aux règles d'urbanisme.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il restait engagé par le contrat de crédit-bail, alors, d'une part, que la résolution ou la nullité du contrat de vente prive de cause le contrat de crédit-bail

M. et Mme D... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

- défaut de maintien des lieux en conformité avec les règles de sécurité : Il est stipulé au bail que tous travaux de conformité avec les règles de sécurité ou d'hygiène ou de travail de l'exploitation

novembre 1990), que les consorts Z..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location aux époux B..., lesquels ont cédé le bail à Mlle C..., déclarée en règlement judiciaire par jugement

Elle a conclu un bail en 2013 avec des locataires pour ce logement d'une superficie d'environ 103 m².

Philippe Y..., tous deux domiciliés [...]                                        , défendeurs à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique decassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque

, de l'obligation par lui souscrite au 9° point A de l'article III Charges et conditions générales du bail commercial. » comme contraire à l'économie générale du contrat en cause en réservant la possibilité

Y... ; que ce dernier a demandé que soit constatée la nullité du bail conclu sans son concours ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article

pourvoi : 2.

X..., Y..., Z... et de A... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par M. B..., Mme C..., épouse B..., les sociétés Tomblaine distribution et Sonedis et M.

La société Les Viandes de l'Oise a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

A L'ALLEGATION DU POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU QU'EN CONSTATANT QUE X...

municipal aient été convoqués dans le délai prescrit à l'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales ; - le conseil municipal n'a pas procédé à l'examen des règles de priorité

,- de la même manière, la clause prévoyant la restitution des locaux en fin de bail " en bon état d'entretien " ne constitue pas une renonciation expresse des parties aux règles d'accession et au droit

Par contrat du 18 septembre 2018, la SAS [K] [Y] a recruté Mme [D] [H] en qualité de directrice générale pour une durée de cinq ans à effet du 1er octobre 2018.

général de l'agence () ".

délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 MAI 2012 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général