Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 27

Code de la sécurité sociale

Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées

Article R2333-120-32 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la requête est présentée par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à le tribunal du stationnement payant par voie électronique.

Article 4

—

La commission peut se réunir soit en formation plénière, soit en groupes de travail spécialisés.

Article 7

—

Il peut également se réunir à la demande de son président ou du ministre chargé de la culture. Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 7

—

Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article R951-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 35

Code de l'éducation

-Lorsqu'il est fait application des articles 75,76 et 77 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, le comité social d'administration peut se réunir en formation élargie aux représentants des usagers, désignés dans les conditions fixées au II.

Article D421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental peut, pour réunir les éléments d'appréciation relatifs aux conditions définies aux 1° et 3° de l'article R. 421-3, faire appel à des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant conclu à cet effet convention

Article 9

—

Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif.

Article 570

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure.

Article 7

—

Pour les candidats mentionnés au 4° de l'article 1er, l'examen terminal d'éducation physique et sportive prévu au huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation est annulé.

Article 1

—

services administratifs des hôpitaux psychiatriques départementaux et interdépartementaux, aux secrétaires de direction (cadre d'extinction) de ces mêmes établissements ainsi qu'aux chefs de bureau et aux adjoints des cadres hospitaliers sont, à compter du 1er

Article 12

—

Lorsque les contraintes matérielles ne permettent pas la saisie des embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à l'article 1er et qu'il n'existe pas d'autre moyen de prévenir le renouvellement de ces infractions

Article 11

—

Ce coefficient est égal au quotient du salaire moyen français par le salaire moyen de l’Etat d’emploi tels que constatés et publiés par l’OCDE ou, à défaut, sur la base d’autres données statistiques internationales équivalentes et convertis sur la base

Article 1

—

Les taux de l'indemnité spéciale annuelle prévue à l'article 1er du décret du 20 août 1976 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Taux moyen : 4 710 F ; Taux maximum : 6 421 F.

Article 3

—

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent fournir des services qui constituent l'utilisation accessoire de moyens principalement affectés aux activités définies à l'article 1er, y compris la prestation

Article 10

—

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier

Article 4

—

Tout exploitant est tenu de signaler au service régional chargé de la protection des végétaux avant le 1er juillet de l'année en cours, la présence de mildiou dès lors que le nombre de pieds atteints dépasse 30 % en moyenne sur une parcelle.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Sont applicables au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises les dispositions des lois validées des 18 août 1942 et 2 mars 1943 relatives aux banques populaires.

Article 31-11

—

Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, sans délai de toute décision portant inscription sur la liste spéciale ainsi que de toute mesure de radiation du tableau

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