La demande d'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts est présentée par la personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, destinataire des opérations de livraisons, d'acquisitions intracommunautaires

Article L7233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39

Code du travail

La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif ou est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L. 7232-1-2, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie

Article 43

—

Le droit de timbre visé au premier alinéa de l'article 919 du code général des impôts est majoré par une taxe additionnelle dont le taux est fixé à 0,3 p. 100 du montant des sommes engagées dans la même course.

Article L175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Livre des procédures fiscales

En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque

Article 64

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 234 II. - Le I s'applique à la taxe due à raison des loyers perçus à compter du 1er janvier 2014.

Article D422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

Les règles relatives à la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles R. 3333-2 et R. 3333-3 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art.

Article L16 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24

Livre des procédures fiscales

Les membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts peuvent être contrôlés dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 13 G, L. 47 et L. 57 du présent livre comme s'ils n'étaient pas membres

Article 5

—

mentionnés au 1° de l'article 3, et le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les recettes de la section de fonctionnement comprennent notamment : a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts ou le code des impositions sur les biens et services parmi lesquelles figurent : 1° L'imposition forfaitaire

Article 37

—

Le I et les 1°, 4° et 5° du II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. 2. Le 2° du II s'applique à compter de la compensation calculée pour l'exercice 2012. 3.

Article 5

—

ayant signé ou renouvelé un contrat de fourniture d'électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et dont le prix de la part variable de l'électricité, hors taxes, hors acheminement, moyen en euros par mégawattheure résultant

Article Annexe 61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

Code de la santé publique

DOTATION NON AFFECTÉE Dépenses GROUPE 1 Charges d'exploitation relatives au personnel A 631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) A 633 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations

Article Annexe 3A

—

TABLEAU DE RECUEIL SERVANT AU CALCUL NOM DU CEF Activité nombre de places inscrites dans l'arrêté d'habilitation en vigueur1 Ind. 1/ 2 /3 / 6 /13 nombre de journées réalisées Ind. 1 / 2 / 3 / 5 / 7 / 8 nombre de journées

Article 8

—

-En 2022, les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 du code du travail dans les conditions prévues à l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'article

Article 318 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application du 7° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts, l'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prend effet dès l'exécution des formalités prévues au premier alinéa de l'article R. * 332

Article D612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53

Code rural (nouveau)

La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 est formulée et traitée dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions

Article ÉTAT A

—

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 3 896 335 022 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 3 896 335 022 16.

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