détaillants répond in solidum à l'égard des tiers des actes de concurrence déloyale commis par ses associés-adhérents au préjudice des concurrents dans l'exercice des activités énumérées par l'article

La demanderesse sera déboutée de son action » ; 1) ALORS QUE l'auteur d'une faute délictuelle, notamment lorsqu'il s'agit d'actes de concurrence déloyale, engage sa responsabilité

et suivants du code du travail, - et que les allégations de « faux indépendants », « concurrence déloyale », « publicités comparatives trompeuses » et d'infractions pénales ne reposent sur aucun élément

déloyale lui soient personnellement imputables ; qu'il s'ensuivait que le salarié avait bien respecté la clause de non-concurrence illicite insérée dans son contrat de travail ; que le jugement du conseil

déloyale (Com. 12 février 2020 n° 1731614) et rappelant qu'en matière de concurrence déloyale, il s'infère nécessairement un préjudice fut-il moral (Com. 3 mars 2021, n°1824373), la société Bellucci fait

Faits et procédure 1.

de 30 000 euros au titre de la contrefaçon et de 10 000 euros au titre de la concurrence déloyale ; Considérant que la mesure d'interdiction de poursuivre les actes illicites moyennant une astreinte

constituaient des actes de concurrence déloyale et parasitaire, en tout cas des fautes au sens de l'article 1382 du Code Civil.

de la marque et concurrence déloyale, la société Chocolaterie Cantalou-Cémoi (société Cantalou) à la suite de la publication, par cette société, du catalogue de la collection de chocolaterie pour Noël

, a : dit que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Monsieur X... est licite dit que Monsieur X... a violé son obligation de non-concurrence condamné Monsieur X

12 décembre 1983, sur deux pages de journaux régionaux un tableau comparant pour des produits identiques les prix pratiqués en son magasin de Bourges et ceux en vigueur dans trois autres magasins concurrents

Il indique exercer exclusivement une action en concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et, subsidiairement, en concurrence illicite et parasitaire.

En premier lieu, elle fait grief à madame Anne X... d'avoir, avec la complicité des actionnaires de GS COMMUNICATION, commis un abus de droit constitutif de concurrence déloyale en prenant l'initiative

déloyale (Com. 12 février 2020 n° 1731614) et rappelant qu'en matière de concurrence déloyale, il s'infère nécessairement un préjudice fut-il moral (Com. 3 mars 2021, n°1824373), la société Bellucci fait

déloyale par parasitisme, dénigrement et tentative de déstabilisation de distribution du Groupe Vog.

est un comportement constitutif de concurrence déloyale lorsque l'activité qu'il a développée au profit d'un concurrent de son mandant s'accompagne de manoeuvres destinées à détourner

, la société IB solution a également commis un acte de contrefaçon de la marque Sun et un acte de concurrence déloyale à l'égard de la société Sun et des membres du réseau ; Attendu qu'en statuant ainsi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Z..., société anonyme dont le siège social est à Lys-Lès-Lannoy (Nord), ..., 2°) M.

déloyale à son préjudice.

Sur les faits de concurrence déloyale et parasitaire.