X... ès qualités la somme de 515 755,54 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application du principe de la liberté du commerce et de concurrence, les clients d'une entreprise concurrente sur lesquels

commerce, à l'effet de condamner la société The Social Club à communiquer l'intégralité de ses échanges intervenus avec la métropole Aix-Marseille-Provence relatifs à la convention d'occupation du domaine

D'autre part, il résulte de l'article L. 526-1 du code de commerce que la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à sa publication

Désistement partiel 1.

, peu important qu'elle soit due rétroactivement à compter de la date d'effet du congé délivré par le bailleur ; qu'en l'espèce, par un jugement du 27 mai 2014, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert

[X] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS AKSU BRUAY Restauration rapide, restaurant, brasserie [Adresse 1] N° du Registre

(Doubs), le 18 septembre 2001, tenté de donner volontairement la mort à Nejla X..., ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances

H... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 décembre 1994 en qualité d'associé de la SNC [...] laquelle est en liquidation judiciaire par l'effet du jugement

la société Screg Sud-est et la société Entreprise Jean Lefèbvre, s'étaient livrées à une entente générale de répartition de marchés et à une entente sur les prix en méconnaissance de l'article L. 420-1

En effet, la société mère exerçant une influence déterminante sur sa filiale qui commet une pratique anticoncurrentielle, participe, du fait de son influence déterminante sur celle-ci, à la pratique mise

Faits et procédure 1.

Lalanne, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ainsi qu'au regard de l'article L.132-1 du Code de commerce ; 2 ) que si, à raison

Faits et procédure 1.

et suivants du Code de Commerce, la SAS MIA Generation avait déjà présenté une offre de reprise (pièce n° 12 de la SELARL Y...         

du TFUE et L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

ce jugement ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui a déclaré irrecevable la tierce-opposition ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1

P... répertoriée dans le registre prévu à cet effet, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3

du juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 17 Novembre 2025 APPELANTE S.A.S. [1] dont le siège social est situé [Adresse