-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).

remboursables aux assurés sociaux mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123

-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).

-1 et suivants du code du travail et les articles R. 5132-1-5 et suivants du même code relatifs au parcours d'insertion par l'activité économique ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Considérant ce qui suit : 1.

; / 4° Les décisions de suspension et de suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131- 6, prises dans les conditions

Aux termes de l’article R. 5131-24 du même code : « I.- L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action

-86-1 du code de la santé publique et de l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique, lequel vise à réglementer le seuil en dessous duquel le tétrahydrocannabinol

la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code comme de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la dérogation préfectorale qui est le cas échéant accordée dans le cadre de la convention que l'Etat doit passer avec

-20 et L.5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du Code du travail.

-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).

pas de signature ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 5122-1 du code du travail dès lors d'une part, que la DIRECCTE ne pouvait lui opposer légalement

juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société BIOCODEX, dont le siège est 7, avenue Gallieni à Gentilly (94250) ; la société BIOCODEX demande au Conseil d'Etat : 1°