LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [N] [F], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 30 novembre 2018), Mme [O] et d'autres salariées, engagées par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle

1, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 2], 2°/ au directeur du centre hospitalier [Etablissement 1], domicilié [Adresse 3], 3°/

Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 24 octobre 2018), Mme [V] et d'autres salariées, engagées par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle vient

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [G] [R], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre

Considérant ce qui suit : 1.

complète de Mme [I] établi par le docteur [K] le 7 mai 2026, 16- Vu le certificat de réadmission en hospitalisation complète de Mme [I] au sein du centre hospitalier [B] Perrens établi par le docteur

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2025 N° N° RG 25/00196 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GX3B APPELANTE : Madame [Z] [V] [Adresse 3] Act centre hospitalier de [4]- [Adresse 1] [Localité 2] non

assisté de Me Sandrine LEGAY, avocat au barreau de Clermont-Ferrand APPELANT CENTRE HOSPITALIER DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité

Son conseil a sollicité l'infirmation de la décision et la mainlevée de l'hospitalisation complète, son client s'engageant à poursuivre son traitement. ***** Aux termes de l'article L 3212-1

Considérant ce qui suit : 1.

DU GARD, organisme chargée de la mesure de protection du patient ; Vu l’audience publique en date du 09 Avril 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] à laquelle a comparu

[S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet de Seine-Saint-Denis sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la

complète prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 6] - Hôpital de la [Etablissement 1] en date du 24 mars 2026 à l'encontre de Monsieur [E] [L], Vu les certificats

et qui a eu lieu le 11 mai 2012 il est noté : « H... est sorti de l'hôpital.

[C] [W], le comité social d'établissement du centre hospitalier de [Localité 2], venant aux droits du CHSCT et le syndicat [1], et les conclusions de M.

Considérant ce qui suit : 1. L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a concédé à titre précaire et révocable à M.