du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

du code du travail ; en ayant adhéré à Pôle Emploi pour son personnel non statutaire, il est soumis aux dispositions de l'article L. 5422-13 du code du travail ; - l'URSSAF ajoute une condition tenant

civil et L. 122-14-13 du code du travail ; 2 / que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, de sorte qu'en se bornant à relever, pour débouter la salariée de ses demandes

déterminant le défaut l'indication d'une tâche précise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, l'absence de définition

les articles L. 1237-13, L. 1234-9, R. 1234 2, L. 2261-2 et L. 2261-17 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

du code du travail oblige tout employeur à assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié ; que l'article L.5422-13 du code du travail dispose que seules les personnes titulaires d'un contrat

, 3e alinéa du Code du travail ; qu'il convient d'observer en premier lieu qu'à l'époque où lui a été adressée la lettre du 26 mars 1991, Mme X..., comme l'admet l'Opéra de Paris, ne pouvait bénéficier

du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié

; Que le protocole prévoit : - que l'agent est mis à la retraite à l'initiative de l'employeur conformément aux dispositions présentes de l'article L. 122-14-13 du code du travail, - que l'article

l'autorisation de les mettre à la retraite, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail ; que, par deux décisions du 13 octobre 2006, l'inspecteur du travail de la deuxième

, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la présente espèce ; Mais attendu que la cotisation supplémentaire prévue par l'article L. 321-13 du code du travail alors en vigueur est

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la protection du représentant du

il l'a fait, le juge statuant en la forme des référés a méconnu le sens et la portée des articles L. 4614-12 et L.4614-13 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.

Par ailleurs, l'article L.122-3-13 du Code du travail ne comprend pas dans son énumération les dispositions de l'article L.122-3-3 dont la méconnaissance aurait pour conséquence la requalification de la

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail (anciennement L. 122-32-1, L. 122-32-2) ; Mais attendu

Reiner en qualité de manutentionnaire par contrats à durée déterminée, a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que M.

cinquième, sixième et neuvième branches n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en ses quatrième et septième branches réunies : Vu les articles R. 3252-13

et qu'en l'absence de décision de ce dernier, l'élection n'a pas été valablement organisée, le tribunal a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-13 du code du travail