pourvoi formé par la société Rund Stahl Bau Gefmbh, RSB, société à responsabilité limitée de droit autrichien, dont le siège est Schilfweg 1, 6972 Fussach (Autriche), en cassation d'un arrêt rendu le 2

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, du 17 juin 1996, qui, pour conduite malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et

régulièrement diligentée, les délais de vingt-quatre heures, à compter de l'arrestation, et de quatre jours, à compter de la notification du mandat, respectivement prévus par les articles 133, alinéa 2,

la société Mecatech la qualité de sous traitant, par des motifs impropres à écarter cette qualité qui résultait de ses propres constatations, a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; 2

peu que Mme Y... en conflit avec son époux suite à leur séparation, ait pu laisser un espace libre avant sa signature, ce dont il résultait nécessairement que l'acte susvisé dont la falsification alléguée

Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 2 décembre 2009, M. [M] [J], piéton, a été renversé par le véhicule conduit par Mme [D] [P]. 3.

, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et à 2 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant

, 13310 Saint-Martin-de Crau, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 2

Tane B..., 2 / Mme Pauline Z..., épouse Y..., 3 / M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 1°/ la société Technofirst, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°

en redressement judiciaire constitue un moyen de défense simplement personnel qui peut être invoqué par les autres codébiteurs pour la part incombant au codébiteur libéré ; que la Cour, qui constatait

être jugée avec celle enrôlée sous le n° RG 14/02220, alors : « 1°/ que l'exception de connexité ne peut être soulevée devant un tribunal correctionnel ; qu'en accueillant une telle exception de connexité

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

avant dire droit de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1989, ordonnant une expertise dans la procédure suivie contre eux du chef de contrefaçon de marque ; 2°

ne sont pas recevables ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 803-2

avocat au barreau de TOULOUSE SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 22] GARDEN Représenté par son syndic en exercice, la SAS ACANTYS IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 2]

de violation de domicile, l'a condamné, pour faux en écriture privée et usage de faux, à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

/ à Mme [K] [D], veuve [F], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [T] [F], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M.

par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2]