Cette enquête s'est déroulée du 2 au 16 mars 2020. A l'issue, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable à la mise en place de ces servitudes.

Marcel Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Françoise Y..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., 4 / de M. Andre Z..., demeurant ..., 5 / de M.

[H] [M] né le 08 Septembre 1985 à [Localité 3] (69) [Adresse 2] [Localité 4] 2° Mme [F] [A] née le 26 Septembre 1985 à [Localité 5] (74) [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Nathalie

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 janvier 2006), que, se prétendant titulaires, pour l'accès à une fontaine, d'une servitude

de Gex et de faux et usage faux à l'encontre du notaire et du maire à qui ils reprochaient d'avoir faussement fait figurer dans l'acte d'acquisition de leur propriété en date du 4 février 1964 une servitude

Aménagement un permis d’aménager trois lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section AD n° 79 située chemin de Tartaix, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 12 décembre 2023 ; 2°

cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de la qualification retenue, a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 et 690 du code civil ; 2°

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; qu'en disant, dans son dispositif, que Mme X... bénéficie d'une servitude

[G], propriétaire des parcelles voisines cadastrées AA [Cadastre 3] et [Cadastre 2], en revendication d'une servitude de passage conventionnelle et enlèvement de tous obstacles empêchant le passage

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2

, appartenant à la société civile immobilière Les Genêts (la SCI). 2.

décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 640 et 641 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir constaté que l'augmentation du débit de l'eau était susceptible de dégrader le fonds

Y] de sa demande de servitude.

[T] en rétablissement sous astreinte de l'usage d'une servitude de passage grevant une parcelle n° [Cadastre 1], que ceux-ci avaient acquise en indivision en février 2013. 2.

de quatre mètres de largeur pour aboutir au lot n° 42. 2.

L'acte notarié prévoit une servitude de passage sur le fonds des consorts [Y] au profit des parcelles cadastrées section AO n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

K..., géomètre expert, visant à corriger une erreur du plan cadastral, qui avait porté au compte de Félix B... la parcelle [...] pour une contenance de 2 ha 60 a 75 ca, la rectification opérée consistant

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 octobre 2021), M. et Mme [D] sont propriétaires d'une parcelle située dans un ensemble immobilier régi par un cahier des règles et servitudes d'occupation du 2 février