Codes de loi français

Article 40

Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil

Article 1

Conformément à l'article D. 118-5-2 du code la voirie routière, on entend par projet d'infrastructure routière un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets

Article 6

Les principaux éléments structurants du cheminement sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle. Les personnes handicapées peuvent accéder à l'ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome.

Article L5126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20

de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ; 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion

Article R122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 43

Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément prévu à l'article L. 122-27, dans les conditions prévues par la présente sous-section, préalablement à : 1° La conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 122-23 ; 2° La cession

Article 16

Caractéristiques de la cheminée. - Les gaz issus de l'incinération des déchets sont rejetés à l'atmosphère par l'intermédiaire d'une cheminée.

Article 63

La contribution du budget du chemin de fer et du port de la Réunion aux dépenses d’entretien du contrôle technique de cet organisme à Paris est fixée, pour l’année 1947, à la somme de 82.000 F.

Article L162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles 92 à 96 du code rural.

Article L4221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

prévues aux articles L. 4221-8 et L. 4221-9 ; 6° De contribuer aux actions de la réserve sanitaire définie au I de l'article L. 3132-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues au III de cet article.

Article 15-3

Les candidats en situation de handicap physique, moteur ou sensoriel, sur leur demande et après avis médical, peuvent se voir fixer des dispositions particulières, de telle sorte que ces candidats puissent concourir dans des conditions équitables compte

Article R6333-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 02

Le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2 est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l'article L. 6323-9-1 et un sous-traitant.

Article R6134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82

Les établissements publics de santé qui engagent des actions de coopération internationale en rapport avec leur participation au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peuvent adhérer à un réseau hospitalier dénommé " SAMU de

Article Annexe II

RÈGLES DE CALCUL DES HAUTEURS DE CHEMINÉE On calcule d'abord la quantité s = k q/c m k est un coefficient qui vaut 340 pour les polluants gazeux et 680 pour les poussières ; m m r o r o POLLUANT VALEUR DE C r Oxydes de soufre 0,15 Oxydes

Article L225-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

les actions souscrites par la société en violation du premier alinéa.

Article L2213-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 33

Le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc., doit être effectué au moins une fois chaque année.

Article R*3121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Pour le personnel militaire de leur armée, ils sont responsables du recrutement, de la formation initiale et continue, de la discipline, du moral et de la condition militaire.

Article L6323-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins ainsi que sur le statut

Article O 14

. - Aucun portemanteau ne doit être installé dans les chemins de circulation. § 2. - Les portemanteaux fixes ou mobiles sont admis dans les halls, sous réserve de ne pas gêner la circulation.

Article 1

entreprise immatriculée soit au Registre national des entreprises en application du 1° ou du 3° de l'article L. 123-36 du code de commerce, soit, pour les entreprises relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, au registre public

Article ANNEXE 15

Le périmètre de la ZFU suit alors le chemin de l'Etang vers le nord jusqu'au domaine public maritime (DPM). La limite de la ZFU longe le DPM jusqu'à la parcelle AK 581 (voir suite sur secteur 2).