pénal, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal ». 6.

-5 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emile X... coupable d'infraction aux règles de l'urbanisme et de stationnement

[X], la cour d'appel a violé les articles 112-1 et 111-3 du code pénal ; 3°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article 131-6 12° du code

-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a pénalement condamné Anthony X... pour construction sans permis et l'a

rural, des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 27 avril 1999, de l'article 111-3 du Code pénal, et des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Axel X...

de la consommation, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable de détention de produits

et 221-6 du code pénal, de l'article 66 du décret du 8 janvier 1965, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société l'Aviréenne et Bertrand

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, et 222-24. 3° du nouveau Code pénal, des articles 349 et 593 du Code de procédure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'ajouter l'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement, alors que s'il résulte de l'article 112-2, 3° du code pénal que les lois relatives

de l'urbanisme, 111-3 du Code pénal et 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se

pénal, exige pour être constitué une faute et un lien de causalité, fut-il indirect, avec le décès ; que par ailleurs, selon l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 du code pénal, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L.227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention

du prévenu, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, de l'égalité des armes et des droits de la défense" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 444-3

du code pénal, ensemble l'article L. 241-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'actes d'intimidation ou complicité

induire en erreur, l'a condamnée à 4 573, 47 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3

punissable qu'à la condition qu'il y ait eu un commencement d'exécution au sens des articles 121-5 et 221-3 du code pénal, lequel doit être caractérisé par l'accomplissement d'actes tendant en eux-mêmes

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - l'article 133-3 du code pénal a été méconnu ; - l'article L.423-15 du code de l'environnement a aussi été méconnu ; - les articles 6