La DDSIS a exposé que les sommes dont le paiement est réclamé résultent de deux causes différentes ; - un décalage dans le paiement des loyers qui se fait par mandat administratif, - une somme d'environ

cause réelle et sérieuse, A titre très subsidiaire, réformer le jugement en ce qu'il a octroyé à Monsieur [W] une indemnité de 60.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et statuant

J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10564 F Pourvoi

A la suite du pourvoi formé par la société Edilfibro, la Cour de cassation, chambre commerciale économique et financière, a, par arrêt du 16 janvier 2019, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10306 F Pourvoi n° S 17-14.320 Aide

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

DE FEZENSAC C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE RG N : 01/01672 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt trois Juillet deux mille

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

dans la cause la société de droit espagnol PIZARRAS Y DERIVADOS.  

Lors du passage en caisse, le commerçant présente un reçu électronique avec TVA.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 663 FS-D Pourvoi n° E 20-17.035 R É

[L] [Y] est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 1 an 26 jours (du 31/03/2017 au 22/05/2017 et du 12/01/2018 au 13/12/2018)

avril 2014 la SARL La rose blanche, s'est engagée à céder son fonds de commerce de vente de viande cachère à Messieurs [K] et [T], agissant au nom et pour le compte de la société Kassata, au prix de 45.000

1964 ET 1965 ET A EN DEMANDER LA REDUCTION ; QU'EN APPEL, ELLE FAIT VALOIR QUE CES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES AU TERME D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'ELLE EMET AINSI UNE PRETENTION FONDEE SUR UNE CAUSE

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M.

. la SCP ARCOLE ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2018 No : 286 - 18 No RG : No RG 17/00731 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 26 Janvier 2017 PARTIES EN CAUSE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 07-45.295, C 07-45.294, B 07-45.293, A 07-45.292 et Z 07-45.291 ; Sur le moyen unique

la préparation de crimes en bande organisée, le requérant, qui a été relaxé le 18 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé