elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 120, alinéa 1er, du Code de commerce, par refus d'application; alors, d'autre part, que le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur

Z... et autres, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 120 du code électoral "le tribunal administratif prononce sa décision dans le

L. 121-1 et L. 120-2 du Code du travail ; 2 / que le salarié, dont le contrat de travail ne lui impose pas de travailler à son domicile, bénéficie de plein droit d'un lieu de travail fourni par l'employeur

Y demande au Conseil d'Etat d'annuler, suite au dessaisissement du tribunal administratif de Lyon en application de l'article R. 121 du code électoral, la délibération du 13 février 2003 du conseil municipal

X... engagé le 2 août 1999 par la société Hôtel Mercure comme serveur-petits déjeuners a été licencié pour faute grave le 21 février 2001 pour s'être rendu à plusieurs reprises dans la chambre des stagiaires

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 120 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce

irrecevable pour défaut de timbre son déféré ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.120 du code électoral :

A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE LAQUELLE INCOMBAIT A L'URSSAF QUI SE PRETENDAIT CREANCIERE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR D'UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LES COTISATIONS DUES A LA SECURITE SOCIALE ONT POUR ASSIETTE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL, L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS ET QUE, SELON L'ARTICLE

Sur le moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 241-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que la cour d'appel a dit qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN MAI 1969, L'URSSAF

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) en vertu de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes

ENTIEREMENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT OMIS, BIEN QU'IL Y FUT TENU, D'ADHERER ET DE COTISER POUR CE RISQUE A UNE CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES FORFAITAIRES LIEES A DES

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 1er du décret n°

ce dernier article impose à chaque candidat de déposer son compte de campagne dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise ; et qu'aux termes de l'article R. 120 du même code