1134 et 1273 du Code civil, L. 751-1 et L. 212-4-3 du Code du travail et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2 / que surtout, en relevant seulement l'amplitude de

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que cet engagement de garantie stipulant qu'il prendrait

étant prescrite par application de l'article 1304 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Immojet fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 /

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, aux termes d'un avenant au contrat de travail le salarié s'était engagé à ne solliciter aucune indemnité du chef de la clientèle prospectée par ses soins en

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que la novation, comme la renonciation, ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes non équivoques ; qu'en déduisant l'acceptation par

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que Mme X..., au service de la société Sameca

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que Mme X..., au service de la société Sameca

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que M.

qu'en subordonnant la preuve de l'intention de nover de la société CGL à l'existenced'actes révélateurs d'une volonté formelle des parties de réaliser cette opération, la cour d'appel aurait violé les articles

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne relevant aucun fait ou acte d'où résulterait la volonté de nover et propre à la caractériser, l'arrêt attaqué a privé sa décision

de sa seconde activité, à caractère indépendant, qui la conduisait à utiliser son propre véhicule, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code

ne pouvaient être déduites d'une simple attitude passive de la part du salarié ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Mais

1134 du Code civil ; 2 / que la novation du contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de substituer un nouveau contrat à l'ancien ; qu'ayant

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas mais doit être certaine et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; qu'en déduisant, cependant,

1134 du Code civil et alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; que, dès lors, en raisonnant comme si la conclusion du marché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail