GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

par la SHEM de l'exploitation du barrage d'Orédon", que l'article 11 de la convention signée reprenait à l'identique les dispositions contenues dans l'article 2 précité de la convention tripartite signée

fiscales, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation

pas un défaut de conformité au sens de l'article 35, § 2, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur le contrat de vente internationale de marchandises, le simple risque de non-conformité, de sorte

moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 19 et 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, des articles 31 et 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, 591 et 593 du

Y... est recevable ; que la Convention de Dublin, applicable à cette nouvelle demande d'extradition, stipule dans son article 8 que l'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a eu prescription

6-1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 132-1, 132-19 du code pénal, 591 et 593

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Gaz de France (GDF), établissement public, dont le siège social est Courcellor

1343-2 du code civil, - Débouté la SAS [Localité 1] de sa demande de délai, - Condamné la SAS [Localité 1] France à payer à la SAS BDO Paris Audit PME la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700

[M] [F] et [A] et la société [S] [W] à payer à la société Eos France, ès-qualités, la somme en principal de 344.924,24 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré au taux de 3,38% jusqu'à

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700

l'article 6, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, les dispositions impératives de la loi française étaient applicables aux contrats de travail entre CityJet et son personnel intervenant à Orly

des parties ayant stipulé une rémunération à la vacation de 120 francs brut incluant l'indemnité de congés payés légalement due, viole l'article 1134 du Code civil et fait une fausse application de la

19 ; qu'en rendant ainsi obligatoire les quotas de vente donnés à titre indicatif, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de concession et violé l'article 1134 du Code civil

1318 du code civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 4 de la loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, rendue applicable en France par la

de base légale au regard de l'article 19-3-2 de l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. » Réponse de la Cour Vu l'article 19-3-2 de l'avenant audiovisuel

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 223-23, L. 241-3-4 et L. 225-254 (articles 53, 425 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société foncière pour l'habitat social, dont le