, postérieurement au 6 juillet 2005, à des paiements envers Mme [X] en exécution du pacte de corruption, la cour d'appel a méconnu les articles 445-1 du code pénal, 80-1, 591 et 592 du code de procédure

141-2 du Code de procédure pénale et à méconnaître les principes généraux relatifs à la durée de la détention posés par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, être assimilée à la violation volontaire

judiciaire des entreprises, 2 à 10, 384, 418, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé les dispositions pénales du jugement déféré

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, dans le cours des débats, le président a fait présenter le document coté B 2-7 en se conformant aux dispositions de l'article 341 du Code de procédure

L. 2143-22 du code du travail, 121-2 du code pénal, 175, 177, 201, 202, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque

222-24, du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la peine de réclusion prononcée contre l'accusé a été assortie d'une peine de sûreté des deux tiers prononcée par décision spéciale

et des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 441-1 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré n'y avoir lieu à suivre en

-6 du code pénal, de l'ordonnance n°45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, préliminaire 80, 144, 388, 464-1, 471, 591, 593, 706-16 du code de procédure pénale. 7.

aux produits stupéfiants ; "alors que, selon les nouvelles dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, issues de la loi n 2003-239, applicables au cas d'espèce, l'identité de toute

devant le JLD, l'ordonnance attaquée a méconnu l'article 56-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que la procédure d'opposition est organisée afin de garantir la protection du secret professionnel de

-2, du code civil et L. 211-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code de procédure pénale, 1154, devenu 1343-2, du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L. 225-56 du Code du commerce (ancien article 117 de la loi du 24 juillet

9 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Z... coupable d'infractions à la réglementation relative à la durée du travail dans les transports routiers et l'a condamné

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

221-6, 222-19, R. 625-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Juan Z...

moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

21 et 26 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, VII du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis du 6 janvier 1909, 713-1 à 713-8 du Code de procédure pénale, 381