The Constitution of the Russian Federation 25.     Article 22 of the Constitution provides that everyone shall have the right to freedom and inviolability of person. 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les dispositions du

recevabilité de la requête présentée pour le SYNDICAT DES VINS COTES DE PROVENCE : Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur le défaut de certains contreseings : Considérant qu'aux termes de l'article

relatif au classement du massif de l'Estérel oriental ; que son avis a été communiqué au Premier ministre avant que ne soit signé le décret attaqué du 3 janvier 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Si le requérant avait contesté la constitutionnalité de l’article 34 de la loi sur le mariage civil par rapport aux articles 22 et 28 de la Constitution, la Cour suprême aurait été dans l’obligation d’

Article 28 of the TEC became Article 34 of the TFEU; and the former Article 234 became Article 267. C.     Relevant domestic law and practice 1.     Consumer Protection Act 11.

préalablement à l'intervention de ce décret ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que sa procédure d'élaboration serait entachée d'irrégularité ; Considérant qu'aux termes de l'article

34 de la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article L.685 du code de la santé publique : "Le statut général du personnel des établissements de soins et de cure publics fixé par le livre IX

5, 21 et 22 du décret attaqué : Sur l'article 5 : Considérant qu'aux termes de l'article 28-I du décret du 6 mai 1995, dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret attaqué : « Peuvent être autorisés

des délibérations de la section sociale du Conseil d'Etat, le moyen tiré de ce qu'il ne serait pas établi que celle-ci a émis son avis manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

FNAUT 2000 a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing de certains ministres : Considérant qu'aux termes de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 octobre 2014, présentée pour le département des Hauts-de-Seine ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

Journal officiel, soit le 1er juillet 2000 ; Considérant, par suite, que le moyen tiré de l'incompétence du Premier ministre doit être écarté dans ses deux branches ; Considérant qu'aux termes de l'article

conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que le moyen tiré de l'absence de signature par le Premier ministre manque en fait ; En ce qui concerne les contreseings ministériels : Considérant que l'article

de la collectivité des copropriétaires en un seul et même syndicat telle qu’elle résulte des articles 22 et 23 du règlement de copropriété, - en l’absence de modificatif en ce sens, il n’existe qu’un

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu la convention n°108

conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens dirigés conjointement contre les deux décrets attaqués : S'agissant de la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

D... a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur le moyen relatif aux contreseings du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution