654, 655 et 663 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 654-1, L. 654-2 et L. 670-1 du code de commerce

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

aux dispositions de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en écartant, dans de telles conditions, l'exception de nullité dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 4

travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du Code civil, être présentée par un seul co-indivisaire

659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE ne sont pas suffisantes les diligences de l'huissier de justice instrumentaire qui n'effectue pas toutes les recherches nécessaires pour

654 et 655 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ; 3°/ que la signification à résidence n'est valable que lorsque l'huissier a accompli toutes les diligences pour tenter

655 et 656 du code de procédure civile ».

655, 656, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si son défaut de comparution devant le Tribunal par suite de l'irrégularité

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en n'opposant aucune réfutation aux factures d'électricité et de téléphone invoquées par Mme Gisèle Y... dans ses conclusions, qui établissaient

[O] [H] et Mme [E] [H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile. Par déclaration reçue le 10 mai 2024, M.

du 27 novembre 1991, 654, 655 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise en matière disciplinaire par le conseil de l'ordre est notifiée

655, 656 et 659 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le jugement avait été signifié à l'adresse donnée par Mme X... elle-même lors de son engagement de caution

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

666 et 653 du Code civil.

[O] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que

L. 651-2, L. 653-4 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 4°/ qu'en se fondant pour condamner M.