1153 devenu 1231-6 du code civil et, par refus d'application, l'article 1153-1 devenu 1231-7 du même code. » Réponse de la Cour 14.

à la livraison effective de marchandises la cour d'appel a dénaturé le contrat modifié du 7 janvier 1975, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que selon l'article 10

l'article L. 125-1 du Code du travail, outrepassé les limites de sa saisine et ainsi violé l'article 388 du Code de procédure pénale; "alors, d'autre part, que l'incertitude quant à l'infraction retenue

Aux termes de l'article 10.2 du contrat de cession du 28 septembre 2019, la société FPO s'est engagée 'à apporter son concours au Cessionnaire pour la bonne transmission de la clientèle et des contrats

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de BW recevables et bien fondées, En conséquence, Constater, et à défaut prononcer la résiliation pour faute grave de LP du contrat n° 2825315 du 1er février 2021 à la date du 20 mars 2024, Débouter

Le 4 janvier 2024, l'AGENCE JB et la société RENOV2CLEAN ont conclu un contrat de prestation de services en communication, pour la réalisation d'une campagne publicitaire au bénéfice de RENOV2CLEAN.

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déterminée conclus avec un même employeur, exclut toute disposition permanente à l'égard de ce dernier ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

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Le coût de ces prestations s'est élevé à un montant net de 7 416 euros TTC réparti sur 3 factures de SERATER des 31 mars, 31 mai et 30 juin 2024.

les factures Interfly dont le caractère fictif était invoqué par la partie civile, au motif qu'il n'était pas contesté que ces factures correspondent à des prestations réelles, la cour d'appel a statué

les clauses définissant l'objet principal du contrat ne peuvent être contrôlées au titre de la législation sur la lutte contre les clauses abusives que si elles ne sont pas rédigées de façon claire et