AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L.361-4 du Code de la

telles, et condamner en conséquence la société Seris Security au paiement d'une majoration pour heures supplémentaires, que les dispositions légales des articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail

obligatoires de sécurité sociale.

Elle sollicite en outre la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

L. 361-1 et L. 311-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 311-5, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles toute

en application de l'article L 434-2 du code la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence

[U] [Y] a saisi le 20 décembre 2015 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moselle.

1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de versement de capital-décès Aux termes de l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, “sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

X..., employé depuis avril 1997 en qualité d'agent de sécurité puis de technicien machine à sous par la société Sogecom exploitant le Casino de Bagnoles de l'Orne, a été licencié le 6 août 2002 ; qu'un

Vu : * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de la sécurité sociale ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

composant le capital social de la SCI [1], société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 378 220 362, dont le siège social est sis [Adresse

de la sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale, - déclaré l'opposition de

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

En premier lieu, conformément aux articles R.351-27 et R.351-29 du code de la sécurité sociale, le montant de la retraite des salariés de droit privé est égal à 50 % du salaire moyen revalorisé des 25