juges, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a pris pour assiette de calcul de l'indemnité de préavis la somme de 78 244 francs, correspondant au net imposable, a pris en considération l'abattement

l'expert portaient sur des prix incluant le service ; 7 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué qui, sans s'en expliquer, réduit à 10 % l'abattement

judiciaire liant la cour d'appel n'était intervenu devant le premier juge motifs pris de ce que le GAN avait sollicité une valeur du tréfonds sur la base de 5 % de la valeur superficielle mais sans abattement

judiciaire liant la cour d'appel n'était intervenu devant le premier juge motifs pris de ce que le GAN avait sollicité une valeur du tréfonds sur la base de 5 % de la valeur superficielle mais sans abattement

de commissions calculées sur l'augmentation en volume du chiffre d'affaires moyen annuel du représentant par rapport à celui de son prédécesseur au titre de sa dernière année d'activité, avec un abattement

de commissions calculées sur l'augmentation en volume du chiffre d'affaires moyen annuel du représentant par rapport à celui de son prédécesseur au titre de sa dernière année d'activité, avec un abattement

l'impôt sur le revenu auquel l'intéressé était passible au titre de l'année précédente ; que le revenu professionnel ainsi défini devait s'entendre de celui obtenu après l'imputation des déductions, abattements

410 300,64 euros le montant de l'indemnité due par la Société du Grand Paris au titre des frais de réinstallation de la société GPS 3 Distribution, qu'il n'y a pas lieu de retenir en l'espèce un abattement

de l'emprise partielle expropriée, les possibilités effectives de construction doivent en revanche être appréciées en fonction de l'emprise expropriée ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter tout abattement

relative à des pratiques constatées lors de l'appel d'offres du 28 octobre 1992 pour l'aménagement du site de l'abbaye de Saint-Roman à Beaucaire

succession ; que, soutenant que ceux-ci ne pouvaient venir à la succession de leur tante qu'en vertu de leurs droits propres, soit à concurrence de un sixième chacun, et ne pouvaient bénéficier des abattement

succession ; que, soutenant que ceux-ci ne pouvaient venir à la succession de leur tante qu'en vertu de leurs droits propres, soit à concurrence de un sixième chacun, et ne pouvaient bénéficier des abattement

succession ; que, soutenant que ceux-ci ne pouvaient venir à la succession de leur tante qu'en vertu de leurs droits propres, soit à concurrence de un sixième chacun, et ne pouvaient bénéficier des abattement

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles précités ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 779-II et 294 de l'annexe II du Code général des impôts que l'abattement

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) le texte instaurant les règles d'abattement

. ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps

formées par la SARL ABAL Location, - Condamné la SARL ABAL Location aux entiers dépens de l'instance, - Condamné la SARL ABAL Location à payer à la SAS CAMCA la somme de 2 000 euros sur le fondement

, elle demande également la confirmation du jugement : absence d'abattement.

Contestant que cette donation puisse bénéficier du régime de faveur de l'article 787 B du code général des impôts, sous lequel elle avait été déclarée, et, en conséquence, qu'un abattement de 75 % soit