le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

dans la perte d'une chance de voir accueillir sa prétention au paiement de cette somme, laquelle ne pourvait justifier d'une condamnation à dommages-intérêts que d'un montant moindre; qu'en lui allouant

placiers du 3 octobre 1975 que la garde des échantillons et collections confiés par l'employeur est une obligation inhérente au statut de VRP et ne fait l'objet d'aucune rémunération particulière ; qu'en allouant

code civil, en sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le responsable de l'accident ou son assureur ne peut être tenu que d'indemniser les dommages résultant directement de cet accident ; qu'en allouant

journalières, et les sommes de 3 901,37 euros correspondant aux frais pharmaceutiques, médicaux et d'hospitalisation et de 406,28 euros au titre des frais médicaux restés à charge ; qu'en conséquence, en allouant

quand les faits sanctionnés disciplinairement constituaient un manquement à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "4 ) alors que, enfin, en allouant

définitif, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, et ainsi violé les articles R. 241-51, R. 241-51-1, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 3 / qu' en allouant

susvisée ; 3 / que le juge ne peut condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, sans indiquer en vertu de quelle disposition le montant alloué au salarié est dû à ce dernier ; qu'en allouant

faisait valoir, qu'en toute hypothèse, le préjudice subi par la masse des créanciers, ne pouvait excéder l'insuffisance d'actif arrêté à 1 053 193 francs ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions et en allouant

licenciement était irrégulier, l'employeur a régularisé la situation en saisissant l'autorité administrative compétente d'une demande d'autorisation et obtenu une autorisation tacite, de sort qu'en allouant

Y... était sérieusement contestable ; qu'en allouant néanmoins à cette victime une provision sur sa créance, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2

différentielles par le taux horaire, l'intéressée ne tenant pas davantage compte des jours de repos compensateurs et du règlement des heures travaillées qui lui avaient été attribués ; qu'en allouant

différentielles par le taux horaire, l'intéressée ne tenant pas davantage compte des jours de repos compensateurs et du règlement des heures travaillées qui lui avaient été attribués ; qu'en allouant

selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en allouant

dispositions des articles L. 122-34-4 et L. 122-34-5 du Code du travail ne peut en aucun cas être qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse au sens technique du terme, si bien, qu'en allouant

trouvait le rayon boucherie litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, que c'est au jour de la décision judiciaire allouant

l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du préjudice subi par la SGH, alors, selon le moyen "que la victime d'un dommage ne peut obtenir deux fois la réparation d'un même préjudice ; qu'en allouant

proposé à la première, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; subsidiairement, qu'en allouant

liquidateur ne peut prétendre au paiement d'un droit fixe de 15 000 francs que s'il a été nommé en tant que tel après avoir été représentant des créanciers ou s'il est désigné aux côtés de celui-ci ; qu'en allouant