1997, en qualité d'attachés commerciaux, par la société JFC Communication, devenue ultérieurement la société U Corsu, ont saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le statut de VRP et se voir allouer

L’URSSAF rappelle qu’en sa qualité de gérant de la SARL [2], M.

Sur les autres demandes : Les sommes allouées à titre de dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt et les sommes allouées de rappel de primes

En statuant ainsi, alors qu'était accordée à la salariée une indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés.

d'animateur des ventes sans salaire fixe ; que le 20 décembre 1996, il a été nommé animateur de groupe à Besançon ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 11 mars 1998, aux fins de paiement de rappel

Société nancéienne Varin-Bernier jusqu'au 1er septembre 1990, a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir qu'elle avait droit, en application de la convention collective des banques, à des rappels

contre le jugement, sur lequel il a statué par arrêt confirmatif du 11 janvier 1995 ; Attendu que la société Transports Mutte reproche à l'arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé d'avoir alloué

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de primes, outre de congés payés afférents, alors

complément d'indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Koussi X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel

. est femme de ménage au service de la Société européenne de service et maintenance (ESM) ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Py fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de primes alors, selon le moyen, 1 /, que l'usage

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de salaire qui lui a été alloué au titre des congés sans solde à une certaine somme outre les congés payés afférents, alors « qu'en retenant qu'elle

Q... n'a dépendu son épouse qu'à partir de 17 heures 56, ce qui a pu lui prendre au moins une minute, alors qu'il est médecin ; que les services de secours lui ont rappelé la nécessité de pratiquer un

des tâches assurées par les trois fonctionnaires (facteur et agent de production), seul le niveau de fonction pouvant justifier une différence dans les montants attribués ; Qu'en statuant ainsi, alors

A titre d'exemple vous contestez les objectifs R/O dans votre mail du 3 janvier 2020 et les résultats SMS du 13 février 2020 alors qu'il ne vous appartient pas de les remettre en cause.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

d'indemnités de déplacements, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision doit se suffire à elle-même et que les juges d'appel doivent permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; que

débouté, sans discuter à titre subsidiaire des congés payés ; qu'en disant d'office n'y avoir lieu à règlement des congés payés afférents pour la raison que la demande est sérieusement contestable, alors