d'indemnisation en violation du texte susvisé ; 2 / que le pretium doloris suppose le constat d'une douleur physique ; que viole l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt qui, pour allouer

cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail" ; qu'en refusant d'allouer

d'apprentissage maritime de Nantes, établissement non agréé au sens du décret n° 61-1433 du 26 décembre 1961, cependant que l'agrément prévu par ce décret n'est exigé que pour le versement de l'indemnité allouée

sauf à se contredire - que le pourvoi qu'elle a formé est précisément fondé sur le grief que la cour d'appel 'a fixé le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloué

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, alors « que les primes allouées sur l'ensemble de l'année

I... les intérêts au double du taux légal sur l'indemnité allouée de 127 450,48 euros, après déduction de la créance des tiers payeurs, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code

décret-loi modifié du 17 juin 1938 ; 2°/ qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'organisme social ne peut être conduit à supporter une majoration de rente, et à faire l'avance des sommes allouées

mars 2012 jusqu'au 5 janvier 2017 sur la somme de 1 249 837,88 euros alors : « 3°/ qu'il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assiette de la sanction est la somme allouée

chacune des parties civiles ; "alors, d'une part, que tout jugement doit contenir des motifs ; qu'en se bornant à se référer aux "faits et circonstances de la cause" pour fixer les dommages-intérêts alloués

d'aucune erreur et pouvaient être retenues par le tribunal ; "alors, d'une part, que seules les conclusions de la partie civile sont à retenir pour déterminer le plafond des dommages et intérêts à allouer

Jeronimo fut retenue ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'allouer à M.

-Y... à leurs torts partagés et d'avoir alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée d'un certain montant, alors, selon le moyen, de première part, il résulte

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué des intérêts moratoires à compter

X... une somme au titre de l'intéressement pour l'année 1990 et d'avoir alloué en conséquence à ce dernier une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention

-Y..., de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des articles 274 et 276 du Code civil que la prestation

la perspective d'amélioration des gains du défunt en fixant le franc de rente à 10,812 ; que pour le surplus du préjudice économique insuffisamment pris en compte par le premier juge, il convenait d'allouer

l'Auto-journal) au lieu du barème fiscal et qu'elle a contesté la nécessité de justifier au moyen de factures, de la totalité des frais excédant le montant admis par ledit barème en considérant les indemnités allouées

[F] la somme de 904 999,43 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter du présent