: l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale énumère que sont éligibles à la réduction Fillon les rémunérations versées à un certain nombre de salariés.

: l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale énumère que sont éligibles à la réduction Fillon les rémunérations versées à un certain nombre de salariés.

: l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale énumère que sont éligibles à la réduction Fillon les rémunérations versées à un certain nombre de salariés.

Par une requête enregistrée le 30 avril 2023 sous le n° 2302730, le Syndicat des conciergeries de Haute-Savoie, représenté par Me Steinberg et Me Andirieux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

fait grief à l'arrêt, accueillant les demandes, d'avoir annulé le commandement de saisie et la procédure subséquente, alors, selon le moyen, que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur

56 000 francs, supérieure au prix de vente, sans répondre aux conclusions des époux C... faisant valoir que l'expert avait, dans son évaluation, tenu compte de travaux de réparation de la toiture, antérieurs

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1994) d'avoir décidé que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les faits visés dans la lettre de licenciement était antérieurs

2013 » ; ALORS QUE, premièrement, les cotisations dues au titre du régime complémentaire, institué en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, sont assises sur les revenus antérieurs

un appel incident ou une demande incidente ; qu'en ayant, dans ces conditions, refusé de faire produire effet à son désistement sur l'appel incident de la Caisse sans constater que celui-ci était antérieur

du commandement du 5 novembre 1997, alors, selon le moyen, que le prête-nom a qualité à agir en son nom pour le compte du véritable titulaire du droit ; qu'ainsi en déclarant sans portée l'accord antérieur

la loi du 29 décembre 1972, portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, que les caisses de retraite complémentaire doivent valider les services antérieurs

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., dont l'origine n'a pu être déterminée, sans prendre en considération l'ancienneté de 15 ans du salarié et l'absence de tout reproche antérieur, la cour d'appel, qui a seulement constaté l'impossibilité

en critiquaient les termes en invoquant des documents de preuve qui n'ont pas été examinés ; qu'en n'ayant pas recherché si le chemin revendiqué par les consorts X... ne figurait pas sur les actes antérieurs

pour 2013 et précise le mode de calcul opéré en ces termes : 'La réduction générale Fillon est recalculée par mission, à partir des justificatifs produits par l'entreprise (tableaux d'allègement Fillon

La société appelante soutient que la lettre d'observations est imprécise s'agissant du chef de redressement N°2 (réduction Fillon) à défaut pour l'URSSAF d'avoir présenté ou remis un fichier de calcul

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Constructions Métalliques Fillod, dont le siège social

(Mme de X...), a consulté, à partir de 2002, Mme Z..., naturopathe, pour des injections d'un produit dénommé New Fill dans les sillons nasogéniens, puis, en 2004, M.