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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
L’administration a toutefois estimé que ceux-ci ne permettaient pas de justifier de la réalisation de prestations hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée en France.
8ème chambre
DTA_2115526_20230615
15 juin 2023
A, ressortissant indien né le 4 juillet 1990 à Kaithal Haryana, a déclaré être entré en France le 15 août 2015.
DTA_2104186_20221020
20 octobre 2022
A, ressortissant guinéen né le 25 août 2002, fait valoir être entré en France en octobre 2018.
7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
I, - et les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
C, - les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique, - et les observations de Me Poirrier-Jouan pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que M.
DTA_2106568_20221006
6 octobre 2022
Mme H ne justifie pas de sa présence habituelle en France depuis sa date alléguée d'entrée en 2010, notamment, en l'absence de tout document au titre des années 2010 à 2012.
DCA_24PA04920_20260225
25 février 2026
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e68c25a97f0381f561f
16 octobre 2014
commandement de payer en date du 7 décembre 2012 valant saisie immobilière à la conservation des hypothèques et la radiation de l'inscription au fichier des incidents de paiement tenu par la Banque de France
4eme Chambre Section 2
636ca63a6c7633dcd15b3b1f
14 octobre 2022
La SA Leroy Merlin France a versé à Mme [M] une indemnité de licenciement de 3.200,96 €.
Chambre 2
DTA_2103661_20220922
22 septembre 2022
Le numéro 991 du jugement de l'année 2018 est celui en réalité du jugement supplétif.
soc
613722dccd580146774026ef
25 février 1997
Francis U..., demeurant ..., 6°/ de M. Joël K..., demeurant ... et actuellement ..., 7°/ de M. Marc X..., demeurant 15, Les Résidences du Breuil, 13150 Boulbon, 8°/ de M.
1ère chambre
DTA_2300299_20250318
18 mars 2025
séjour " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux en France ", une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale - liens privés et familiaux en France " et une carte de résident
cr
61372565cd5801467741d5af
13 février 1995
du 17 décembre 1993, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés respectivement, les deux premières, chacune, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs
Pôle 6 - Chambre 4
603385957d29c338fd4e4a15
30 mai 2017
Vous n'aviez pas finalisé votre présentation que vous m'avez adressée la veille, à l'état de brouillon.
1ère chambre civile
6163b52e1669d540ac7baa74
8 février 2010
8] Représentée par Me Jean-Louis RIVES-LANGE (TOQUE 5), avocat au barreau de GUADELOUPE SOCIÉTÉ FINANCIÈRE ANTILLES GUYANE DITE SOFIAG [Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me Bénédicte BRUILLON
4ème chambre
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
Il résulte en outre de l'instruction que la région Ile-de-France s'était adjoint les services d'un OPC.
Cour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e79
21 mars 2006
- 98/2740 Mme PELLARIN Jacques X... représenté par la SCP RIVES-PODESTA Rachel X... épouse Y... représentée par la SCP RIVES-PODESTA Solange X... épouse Z... représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ Annie
DTA_2200860_20230713
13 juillet 2023
au 30 septembre 2015, manutentionnaire polyvalent du 28 janvier 2016 au 30 septembre 2017, laveur-rénovateur de janvier à mars 2018, ferrailleur-attacheur intérimaire sur plusieurs mois au titre des années
DTA_2300216_20230615
A, ressortissant indien né le 4 juillet 1990 à Kaithal Haryana, a déclaré être entré en France en 2015.
6253cd1bbd3db21cbdd92484
9 avril 2015
.- Administrateur judiciaire de SAS BOIS DU NORD FRANCE, Me Marie-Adeline Z...- Mandataire judiciaire de SAS BOIS DU NORD FRANCE, SAS BOIS DU NORD FRANCE C/ Delphine X... ---------------------------
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